La procédure de détermination à défaut

Articles de cette rubrique

• La reconstitution des actes d’état civil étrangers par jugement supplétif

  De nombreux MIE arrivent en France sans documents d’état civil (sans passeport, sans carte d’identité ou sans acte de naissance), soit parce qu’ils n’en n’ont jamais eu dans leurs pays d’origine, soit parce qu’ils n’y ont pas ou plus accès (registres détruits, papiers détruits, ou perdus, guerre civile,...). La compétence de l’administration française pour établir ou rétablir l’identité d’une personne étrangère peut se fonder sur le droit international : La Convention internationale des droits de l’enfant (...)
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• L’expertise médico-légale

  La prise en charge du mineur isolé étranger est conditionnée à la détermination de son statut de mineur. L’expertise medico-légale Un mineur isolé étranger sans document d’état civil ou dont les papiers d’identité sont contestés peut être soumis, dés sa rétention en zone d’attente, à une expertise médico-légale aux fins de s’assurer que son âge déclaré ou celui figurant sur ses documents correspond à son âge réel. Cette expertise peut être également menée en vue de déterminer : si le jeune doit être (...)
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