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Etude de faisabilité : réintégration de mineurs isolés victimes de traite, FESU 2007/2009
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A propos d'infoMIE
Arrêt de la Cour de Cassation du 15 janvier 2001
Arrêt de la Cour d’Appel de Paris du 13 novembre 2001
Depuis ces deux Arrêts, le juge est libre d’apprécier la validité de cette expertise osseuse et n’est donc pas lié par ses résultats : si le jeune a en sa possession des preuves de sa minorité (par exemple un acte d’état-civil), le juge peut contester l’expertise.
Documents joints
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Document (PDF - 56.7 ko)
Contestation de la minorité
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