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Pour une application du droit commun 14.09.09
Consulter la Note de la Ligue des droits de l’Homme. Consulter le Rapport alternatif de DEI-France et de ses partenaires présenté en 2009 au Comité des droits de l’enfant. Consulter le résumé du rapport alternatif de DEI-France. Consulter les 20 recommandations pour les 5 ans à venir de DEI-France.
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