Cet article prévoit que :

« Peut, dans les mêmes conditions (c‘est à dire jusqu’à sa majorité), réclamer la nationalité française : l’enfant qui, depuis au moins 5 années, est recueilli en France et élevé par une personne de nationalité française ou qui, depuis au moins 3 ans, est confié au service de l’Aide Sociale à l’Enfance ».
La nouvelle loi a imposé un principe de prise en charge par l’ASE (et donc de présence en France) pendant 3 ans. Il faut donc insister d’autant plus pour que les ASE agissent durant la minorité du jeune. Les documents peuvent être retirés au greffe du Tribunal d’Instance du ressort de l’ASE qui a pris en charge le mineur. Le mineur doit être en possession du récépissé du dépôt de demande avant sa majorité.
Les juges peuvent mettre de 3 mois à un an pour rendre leur décision.
Les recours à l’encontre d’un refus du juge ont peu de chance d’aboutir, car la décision est discrétionnaire, mais ils peuvent toujours être tentés via un avocat.