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Demander un titre de séjour

Articles de cette rubrique

  • Carte mention "Vie privée et familiale"

    Titre de séjour le plus favorable, si l’on excepte la carte de résident. Elle est renouvelable de plein droit dans le cas des MIE et leur permet d’exercer l’activité de leur choix en France (études, travail salarié ou indépendant, commerce etc.) Sur le fondement de l’article L 313-11 2 bis du CESEDA L’article L313-11 2bis du CESEDA dispose : "Sauf si sa présence constitue une menace pour l’ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " est délivrée de (...)
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    Document joint : CEDH 7 août 1996 aff.21794/93 Cc/ Belgique - PDF – 62.8 ko

  • Carte mention "Etudiant"

    L’article L 313-7 du CESEDA dispose : "I. - La carte de séjour temporaire accordée à l’étranger qui établit qu’il suit en France un enseignement ou qu’il y fait des études et qui justifie qu’il dispose de moyens d’existence suffisants porte la mention "étudiant". En cas de nécessité liée au déroulement des études ou lorsque l’étranger a suivi sans interruption une scolarité en France depuis l’âge de seize ans et y poursuit des études supérieures, l’autorité administrative peut accorder cette carte de séjour (...)
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    Document joint : Circulaire 2 mai 2005 - PDF – 112.2 ko

  • Carte mention "Salarié" ou "Travailleur temporaire"

    Les jeunes majeurs anciens MIE pouvant solliciter cette carte de séjour temporaire mention "Salarié" ou "Travailleur temporaire"sont ceux qui ont été pris en charge par les service de l’ASE entre l’âge de 16 ans et l’âge de 18 ans. En effet, l’article 28 de la loi n° 2011-672 (JORF n°0139 du 17 juin 2011) du 16 juin 2011 relative à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité vient combler le vide juridique qui existait jusqu’à présent s’agissant des jeunes étrangers pris en charge à l’ASE après leurs (...)
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  • Liste des métiers dits "en tension"

    La situation de l’emploi en France n’est pas opposable aux entreprises qui souhaitent faire appel à des étrangers pour les qualifications connaissant une pénurie de candidats. La liste de ces métiers en difficulté de recrutement, dits métiers en tension, est répertoriée dans une liste nationale ou négociée dans le cadre des accords bilatéraux. Leur nombre peut varier selon le pays d’origine des migrants. Voir le site de immigration-professionnelle.gouv.fr en cliquant sur le lien suivant : Un nouvel (...)
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    Document joint : Arrêté du 11 août 2011 - PDF – 75.3 ko