Convention de la Haye du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l’exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants.
Ratifiée par la France par la loi n°2007-1161 du 1er août 2007.
Ce texte concerne la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l’exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants. Elle couvre un champ très large, depuis les décisions relatives à la responsabilité parentale et au droit d’entretenir un contact, jusqu’aux mesures publiques relatives à la protection et aux soins, en passant par les questions de représentation et de protection des biens des enfants.
Le principe directeur de la convention consiste à confier la responsabilité principale de la protection de l’enfant, quelle que soit sa nationalité, au pays dans lequel il a sa résidence habituelle.
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- Convention de la Haye du 19 octobre 1996
Convention internationale relative aux droits de l’enfant (CIDE) du 20 novembre 1989
Adoptée et ouverte à la signature, ratification et adhésion par l’Assemblée générale dans sa résolution 44/25 du 20 novembre 1989
Entrée en vigueur le 2 septembre 1990, conformément à l’article 49, signée par la France le 26 janvier 1990 et ratifiée le 7 août 1990 (date de l’entrée en vigueur en France).
La Convention relative aux droits de l’enfant aussi appelée Convention internationale des droits de l’enfant (CIDE) a pour but de reconnaître et protéger les droits spécifiques des enfants.
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- CIDE 1989
Deux protocoles, ratifiés le 5 février 2003, viennent compléter la convention :
Protocole facultatif du 25 mai 2000 à la Convention relative aux droits de l’enfant
concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés
Ce protocole prohibe l’enrôlement obligatoire des personnes de moins de 18 ans. A cet égard, les États s’engagent à prendre toutes les mesures nécessaires pour veiller à ce que les membres de leurs forces armées qui n’ont pas 18 ans ne participent pas directement aux hostilités.
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Protocole facultatif du 25 mai 2000 à la Convention relative aux droits de l’enfant
concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants
Ce protocole pénalise les atteintes graves aux droits des enfants : vente d’enfant, adoption illégale, prostitution d’enfant, pornographie impliquant des enfants, etc.. .
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Protocole du 31 janvier 1967 relatif au statut des réfugiés
La Convention de 1951 ne s’applique qu’aux personnes ayant fui leur pays à la suite d’événements survenus avant le 1er janvier 1951. Or la constitution du bloc communiste entraîne de nombreux mouvements de populations. Le 31 janvier 1967 à New York est donc élaboré un nouveau texte, le Protocole relatif au statut des réfugiés, qui stipule que les États adhérents s’engagent à appliquer les dispositions de la Convention sans tenir compte de la date limite du 1er janvier 1951.
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Convention de la Haye du 5 octobre 1961 concernant la compétence des autorités et la loi applicable en matière de protection des mineurs.
Ratifiée par la France le 5 juillet 1972.
La Convention de La Haye du 5 octobre 1961 entrée en vigueur en France en 1972 concerne la compétence des autorités et la loi applicable en matière de protection des mineurs. Cette convention ne distingue pas la juridiction compétente de la loi applicable, contrairement à l’habitude en droit international privé.
Elle s’applique ainsi en France à tous les mineurs qui résident habituellement en France et qui sont mineurs au regard tant de leur loi nationale que de la loi française de leur résidence habituelle.
La Convention institue donc une coopération entre les autorités judiciaires et étatiques de l’Etat dont le mineur a la nationalité et de l’Etat dans lequel il a sa résidence habituelle afin d’assurer la continuité du régime de protection applicable au mineur.
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- Convention de la Haye 1961
Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés
Adoptée le 28 juillet 1951 par une conférence de plénipotentiaires des Nations unies, et entrée en vigueur le 22 avril 1954, la Convention relative au statut des réfugiés :
définit comme réfugié "toute personne qui, par suite d’événements survenus avant le premier janvier 1951 et craignant avec raison d’être persécutée du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques, se trouve hors du pays dont elle a la nationalité et qui ne peut ou, du fait de cette crainte, ne veut se réclamer de la protection de ce pays ; ou qui, si elle n’a pas de nationalité et se trouve hors du pays dans lequel elle avait sa résidence habituelle à la suite de tels événements, ne peut ou, en raison de ladite crainte, ne veut y retourner." Article premier- section A- paragraphe 2.
énonce les obligations des États signataires
établit les droits et devoirs des réfugiés
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