veuillez trouver la copie du protocole pour ledepartement du nord
CONSTAT
Depuis une dizaine d’années, un flux migratoire se développe vers l’Europe en général et la France en particulier. Un nombre important de mineurs étrangers isolés originaires de tous les continents, cherchent à s’intégrer dans notre pays pour fuir la misère ou la répression et tenter d’aider leur famille.
Dans le département du Nord, le développement de ce phénomène entraîne un engorgement permanent des structures traditionnelles d’accueil de l’ASE sur la métropole lilloise, provoquant un dysfonctionnement du système de protection de l’enfance.
Aussi, il est apparu nécessaire de mobiliser l’ensemble des partenaires départementaux concernés pour construire et mettre en oeuvre un dispositif d’accueil et d’orientation des mineurs étrangers isolés.
Ce projet concerne les juridictions pour enfants, les services du Département et les services de l’Etat, les services publics et associatifs habilités.
1. COMPÉTENCES
Conformément à la loi, les mineurs en situation irrégulière sur le territoire français ne sont pas expulsables. Leur protection relève des compétences juridictionnelles et administratives prévues par la loi.
Les Juridictions
• Le Procureur de la République
Dans le cadre de la protection de l’enfance, le parquet est compétent, en cas d’urgence, pour procéder directement au placement d’un mineur en danger. Il dispose alors de huit jours pour saisir le juge des enfants. Ce dernier doit réaliser la première audition du jeune et de ses représentants légaux dans un délai de quinze jours.
• Le juge des enfants
Le juge des enfants compétent est celui du lieu où l’enfant a été trouvé (si les parents n’ont pas de domicile connu en France).
Dans le cas d’un placement en urgence, le juge dispose de quinze jours pour entendre les représentants légaux (article 1184 du code de procédure civile).
La décision au fond doit intervenir dans un délai de six mois (prorogeable six mois au maximum si l’instruction n’est pas terminée - article 1185 du code de procédure civile).
• Le juge des Tutelles
Un juge des tutelles peut être saisi pour assurer la représentation légale. Les Administrations
• L’aide sociale à l’enfance
Conformément à la répartition des compétences consécutives aux lois de décentralisation, le Département est compétent pour assurer et financer la protection de l’enfance en danger dans le département, soit directement par ses services, soit au moyen des associations ou établissement public habilités (art L 221-1, ter et 3ème du code de l’action sociale et des familles, art 375 et suivants du code civil).
• Les services de l’État
Dans le cadre de ses missions judiciaires, éducatives et sanitaires, l’État concourt à la prise en charge des mineurs étrangers isolés au même titre que les mineurs de nationalité française.
• La Protection Judiciaire de la Jeunesse
Administration du Ministère de la Justice elle a compétence, entre autres, pour mettre en oeuvre les mesures d’investigation ordonnées par les magistrats de la jeunesse dans le cadre de l’assistance éducative (article 1183 du nouveau code de procédure civile)
2. OBJECTIFS ET CADRE GENERAL DU DISPOSITIF
Le dispositif d’accueil et d’orientation des mineurs étrangers isolés dans le département du Nord vise à offrir des conditions d’hébergement, d’éducation et d’insertion sociale dignes et non discriminatoires.
Ce dispositif doit permettre une évaluation rapide et précise de la situation de chaque jeune afin de proposer une orientation stable et adaptée qui inscrive ce mineur dans un projet conforme à ses intérêts respectueux de la législation Française et notamment sans préjudice aux prérogatives de l’autorité parentale.
Les interventions des services du Département, de l’État et des associations ou établissement public habilités, articulées en application de décisions judiciaires, doivent êtres coordonnées dans le cadre d’une organisation pluri-institutionnelle respectant les compétences de chacun des acteurs.
Ø Les objectifs du placement ...
l’accueil, l’hébergement et l’éducation au quotidien
l’évaluation de la situation et la proposition d’orientation
la décision et la mise en oeuvre de l’orientation
Ø S’inscrivent dans les trois temps de la procédure judiciaire ... - l’information au parquet et le placement en urgence
la saisine du juge des enfants
la décision du juge des enfants
Ø Et requièrent des moyens spécifiques.
des places d’accueil d’urgence dans deux établissements public et associatif
un plateau technique pluridisciplinaire, pluri-institutionnel, pour l’évaluation et l’orientation.
une palette de propositions de prises en charge adaptées à plus long tenue et impliquant l’ensemble du territoire départemental.
3. COMPOSITION DU DISPOSITIF Le dispositif se décline en 3 phases :
—> l’accueil et l’hébergement coordonnés par l’Etablissement Public Départemental de Soins, d’Adaptation et d’Education
—> l’évaluation de la situation coordonnée par la Protection Judiciaire de la Jeunesse. Des réévaluations successives peuvent être envisagées.
—> L’orientation coordonnée par la Direction Territoriale de Métropole Lille en lien étroit avec toutes les Directions Territoriales et l’ensemble des partenaires du secteur public et associatif habilité
Composition du dispositif
• une trentaine de places d’accueil d’urgence
> 2 foyers de 14 places pouvant accueillir ponctuellement 15 jeunes situés dans l’arrondissement de Lille et gérés par l’Etablissement Public Départemental de Soins, d’Adaptation et d’Education et par la Société de Protection et de Réinsertion du Nord.
—> Ces places sont réservées prioritairement à cette population et financées 365 jours par an.
—> Le contenu de la prise charge comprend l’hébergement, les soins et l’éducation au quotidien. Un rapport d’observation est transmis à la Protection Judiciaire de la Jeunesse pour la réunion de synthèse à l’issue de la troisième semaine d’accueil.
• un plateau technique
Basé au Centre d’Action Educative et d’insertion de Villeneuve d’Ascq (structure de la Protection Judiciaire de la Jeunesse), il vise à :
> Connaître la situation familiale et administrative du mineur. —> Evaluer les possibilités de retour dans le pays d’origine ou de régularisation.
—> Réaliser un bilan de santé, assurer les vaccinations nécessaires, proposer un entretien et un soutien psychologique.
> Evaluer les acquis scolaires, les compétences techniques et les perspectives d’insertion du jeune concerné.
Ce plateau technique implique :
—p La Protection Judiciaire de la Jeunesse pour l’éducateur coordinateur, l’infirmière, le secrétariat, l’évaluation des compétences techniques.
L’éducation Nationale, pour le bilan scolaire (mise à disposition d’un enseignant).
La Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales pour les vacations de psychologue et les interventions hospitalières si besoin.
Le Service Droit des Jeunes pour l’interprétariat et l’éclairage juridique (subventions Etat et Département)
• Propositions et décisions d’orientation
Une réunion de bilan d’orientation regroupant le lieu d’accueil, le plateau technique et le coordinateur de l’Etablissement Public Départemental de Soins, d’Adaptation et d’Education se déroule au minimum à partir de la troisième semaine de placement.
§ Les rapports et une conclusion synthétique sont adressés par la Protection Judiciaire de la Jeunesse avec les préconisations d’orientation au juge des enfants.
Les propositions d’orientation peuvent être :
Un retour vers le pays d’origine, après s’être assuré des conditions d’accueil locales et de l’accord des détenteurs de l’autorité parentale.
Un placement au service de l’Aide Sociale à l’Enfance.
— * Un placement direct dans un établissement ou un service associatif ou à la protection judiciaire de la jeunesse.
4. LA PROCÉDURE ET L’ORGANISATION DU DISPOSITIF Le dispositif départemental est mis en oeuvre selon la procédure jointe en annexe.
5. PILOTAGE DU DISPOSITIF
Le dispositif est copiloté par les institutions impliquées dans sa mise en oeuvre sous l’autorité conjointe du Préfet et du Président du Conseil Général.
Un comité de pilotage et de suivi du dispositif se réunit annuellement. Il est composé des personnalités suivantes ou de leur représentant :
Monsieur le Préfet du Nord
Monsieur le Président du Conseil Général
Monsieur le Président du Tribunal de Grande Instance de Lille
Monsieur le Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de Lille
Monsieur l’Inspecteur d’Académie
Madame la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales
Madame la Directrice Départementale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse
Monsieur le Directeur Général de l’Etablissement Public Départemental de Soins, d’Adaptation et d’Education
Monsieur le Président de la Société de Protection et de Réinsertion du.Nord
Monsieur le Président de l’Association Départementale du Nord pour la Sauvegarde de l’Enfant à l’Adulte (Service Droit des Jeunes)
Un comité technique se réunit tous les deux mois pour garantir la cohérence du dispositif et la bonne coordination des différents intervenants.
Le comité technique est constitué des Directeurs des établissements et services suivants :
Foyer de l’enfance de l’Etablissement Public Départemental de Soins, d’Adaptation et d’Education
Foyer de la Société de Protection et de Réinsertion du Nord
Centre d’Action Educative et d’insertion de Villeneuve d’Ascq
Service Droit des Jeunes
un représentant du dispositif de coordination de l’Etablissement Public Départemental de Soins, d’Adaptation et d’Education
le Responsable de Pôle Enfance-Famille de la Direction Territoriale métropole Lille
DISPOSITIF D’ACCUEIL ET D’ORIENTATION
DES MINEURS ETRANGERS ISOLES
La Procédure -
RSET :
rallèlement au protocole d’accord départemental officialisant les modes de coopération entre les partenaires engagés ur l’accueil des Mineurs Etrangers Isolés, la procédure qui suit précise l’organisation du dispositif et les attributions chaque opérateur. Le dispositif comprend 3 phases complémentaires :
l’accueil et l’hébergement du jeune,
l’évaluation de sa situation,
son orientation.
1. L’ACCUEIL ET L’HEBERGEMENT DU JEUNE
DECISION D’UNE MESURE DE PLACEMENT
PAR LE PROCUREUR (O.P.P.)
LE JEUNE EST CONFIE A L’AIDE SOCIALE A L’ENFANCE
LE DIRECTEUR DU FOYER DE L’ENFANCE DE LILLE
EST CHARGE D’ORIENTER LE JEUNE EN FONCTION
DES PLACES DISPONIBLES SOIT :
ERVICE D’ACCUEIL D’URGENCE DE LA S.P.R.N.
(CAPACITE 14 PLACES) SERVICE D’ACCUEIL D’URGENCE DE L’E.P.D.S.A.E.
(CAPACITE 14 PLACES)
Les deux services accueillent 24 H/24, 365 jours par an les mineurs étrangers isolés confiés au titre de l’Aide Sociale à l’Enfance.
Le Directeur du Foyer de l’Enfance de Lille, ou son représentant, veille à une répartition équilibrée entre les deux services d’accueil d’urgence (S.A.U.).
Le Foyer de l’Enfance confirme à l’U.T.P.A.S. Lille Nord l’intégration du jeune dans un des deux services. La prise en charge est officialisée par une " liasse information décision " (L.I.D.). (Il n’est pas procédé à la désignation d’un référent A.S.E. lors de cette première phase).
Le service d’accueil d’urgence concerné reçoit du Foyer de l’Enfance de Lille les premières informations concernant la situation du jeune par fax.
Un tableau de bord commun entre les deux services d’accueil d’urgence et la Direction Territoriale de LILLE est actualisé chaque matin par téléphone. Cet outil informatique, tenu par le Foyer de l’Enfance de Lille, permet de suivre avec précision l’évolution des mouvements (entrées, sorties).
Les séjours dans les S.A.U. sont de courte durée, (4 à 6 semaines), le temps de définir un projet d’orientation adapté, et pour favoriser les flux.
Les services d’accueil d’urgence sont chargés d’une fonction d’hébergement , de suivi au quotidien, et d’observation. Ils s’assurent du premier rendez-vous médical auprès du médecin pédiatre du Foyer de l’Enfance de Lille. Un suivi éducatif sera assuré auprès de ces jeunes en dehors des temps de rendez-vous fixés par le plateau technique de la P.J.J.
Les deux services « accueil d’urgence facilitent toute coordination des informations avec le plateau technique de la P.J.J. situé au Centre d’Action Educative et d’Insertion (C.A.F.") à Villeneuve d’Ascq.
2. L’EVALUATION DE LA SITUATION :
S.A.U. (S.P.R.N.) S.A.U. (E.P.D.S.A.E.)
1NTEGRATION DU,PLA I EAU TECHNIQUE (P.J.J.)
Le S.A.U. concerné prévient le plateau technique de la P.J.J. par fax le jour ouvrable qui suit l’arrivée du jeune. Il transmet les informations dont il dispose.
L’éducateur référent du plateau technique de la P.J.J. fixe un calendrier des rendez-vous et assure la coordination du parcours du jeune à travers le plateau technique.
Les jeunes se rendent au C.A.E.I. de Villeneuve d’Ascq par les moyens de transport collectifs.
L’examen pédiatrique général sera organisé par le médecin du foyer de l’Enfance de Lille qui tiendra informée l’infirmière de la P.J.J. Si jugés nécessaires, des examens complémentaires seront sollicités auprès du C.H.U. (service du Docteur Hochart). Le dossier médical sera transmis ultérieurement au médecin du secteur ou au médecin de P.M.I. du lieu où sera orienté le jeune.
DEROULEMENT DU BILAN
Un entretien psychologique sera mené par le psychologue de la P.J.J. au C.A.E.I. de Villeneuve d’Ascq (1/2 journée par jeune).
Le Dispositif Régional d’Information Juridique en direction des jeunes étrangers (D.R.I.J.E.) est chargé d’instruire l’évaluation de la situation familiale, administrative et juridique dans ses locaux, à Lille, en s’appuyant sur des interprètes (1/2 journée).
Le bilan scolaire et professionnel se déroule au C.A.E.I. (2 demi-journées).
L’éducateur du C.A.E.I. rencontre le jeune (1/2 journée). Il rassemble les observations en vue de rédiger le " bilan éducatif ". Chaque S.A.U. rédige une note éducative portant sur le déroulement du séjour à son intention pour compléter ses observations.
A l’issue de la période d’évaluation, et si le jeune confirme son intention de rester sur le sol français, une synthèse est mise en place.
RELTNION DE CONCERTATION PILOTEE PAR LA P J.J. EN PRESENCE DES DIFFERENTS REPRESENTANTS
DES ORGANISMES ACTEURS DANS LE DISPOSITIF (/)
RÉDACTION D’UN RAPPORT PAR L’ EDUCA I EUR DE LA P.J.J. TRANSNIIS AU POLE ENFANCE FAMILLE DE LA
DIRECTION TERRITORIALE DE LILLE QUI L’ADRESSE
AU MAGISTRAT EN VUE DE LA PREMIERE AUDIENCE.
(I) Réunion de concertation : représentants des services d’accueil d’urgence, de la P.J.J., de l’A.S.E., du D.R.I.J.E., C.H. et tout autre organisme associé au dispositif.
3. ORIENTATION DU JEUNE :
Service d’Accueil d’Urgence Service d’Accueil d’Urgence
(S.P.R.N.) (E.P.D.S.A.E.)
EN FONCTION DE LA DECISION DU JUGE, ET CONFORMÉMENT AU PROTOCOLE, L’ORIENTATION
EST COORDONNEE PAR LA CELLULE DEPARTEMENTALE (D.T.P.A.S. ME I ROPOLE LILLE),
EN LIEN ETROIT AVEC L’ENSEMBLE DES DIRECTIONS TERRITORIALES ET LES PARTENAIRES
DES SECTEURS PUBLIC ET ASSOCIATIF HABILITES
La D.T.P.A.S. Métropole Lille, par le biais de la responsable du pôle Enfance Famille, est chargée d’une mission de réorientation des mineurs étrangers isolés confiés en urgence au Foyer de l’Enfance de Lille sur les différents établissements habilités par le Département "
L’orientation est mise en oeuvre en étroite concertation avec la structure concernée et les services de l’A.S.E.
En fonction
• du projet défini pour chaque mineur étranger,
• des ressources et savoir-faire de chaque établissement ou service,
• des places disponibles de la structure
RESEAU D’ETABLISSEMENTS ET SERVICES DES SECTEURS ASSOCIATIF ET PUBLIC
SUR L’ENSEMBLE DU TERRITOIRE DU DEPARTEMENT
Un référent A.S.E. est nommé à l’arrivée du jeune dans l’établissement du territoire concerné.
Un accompagnement éducatif personnalisé est mis en oeuvre avec l’accès à tout dispositif de soin, de scolarisation, de formation, et autre en fonction des projets de chaque jeune.
Cette phase d’orientation du jeune est déterminante pour garantir l’efficacité du dispositif
Répondre à ce message
Voir le texte de la réponse