La prise en charge en qualité de jeune majeur isolé

Articles de cette rubrique

• Les jeunes majeurs peuvent aussi relever de la protection de l’enfance

  Article L112-3 du Code de l’action sociale et des familles L’ Article L112-3, créé par Loi n°2007-293 du 5 mars 2007 - art. 1 JORF 6 mars 2007, dispose : "La protection de l’enfance a pour but de prévenir les difficultés auxquelles les parents peuvent être confrontés dans l’exercice de leurs responsabilités éducatives, d’accompagner les familles et d’assurer, le cas échéant, selon des modalités adaptées à leurs besoins, une prise en charge partielle ou totale des mineurs. Elle comporte à cet effet un (...)
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• Prise en charge administrative par l’ASE : le contrat jeune majeur

  L’Article L222-5 du Code de l’Action Sociale et des Familles prévoit une possibilité de soutien prolongé pour les "jeunes majeurs". Ainsi, sur décision du Président du Conseil général : "Peuvent être également pris en charge à titre temporaire par le service chargé de l’aide sociale à l’enfance les mineurs émancipés et les majeurs âgés de moins de vingt et un ans qui éprouvent des difficultés d’insertion sociale faute de ressources ou d’un soutien familial suffisants". Cette prise en charge se traduit par la (...)
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  Document joint : CE 21 avril 2000 Oladipupo - Word – 28.5 ko
  

• Protection judiciaire des jeunes majeurs : Décret n°75-96 du 18 février 1975 - fixant les modalités d’une action judiciaire en faveur des jeunes majeurs

  Décret n° 75-96 du 18 février 1975->http://www.legifrance.gouv.fr/affic...] qui fixe les modalités de mise en œuvre d’une action de protection judiciaire en faveur de jeunes majeurs : Article 1 Jusqu’à l’âge de vingt et un ans, toute personne majeure ou mineure émancipée éprouvant de graves difficultés d’insertion sociale a la faculté de demander au juge des enfants la prolongation ou l’organisation d’une action de protection judiciaire. Le juge des enfants peut alors prescrire, avec l’accord de (...)
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  Document joint : Décret n°75-96 du 18 février 1975 - PDF – 108.8 ko
  Document joint : Circulaire Jeunes Majeurs du 21 mars 2005 - PDF – 60.2 ko
  

• Prolongation de la protection judiciaire : Article 16 bis Ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante

  Article 16 bis de l’Ordonnance, modifié par Loi n°96-585 du 1 juillet 1996 - art. 6 JORF 2 juillet 1996 "Si la prévention est établie à l’égard d’un mineur, le tribunal pour enfants et la cour d’assises des mineurs pourront aussi prononcer, à titre principal et par décision motivée, la mise sous protection judiciaire pour une durée n’excédant pas cinq années. Les diverses mesures de protection, d’assistance, de surveillance et d’éducation auxquelles le mineur sera soumis seront déterminées par un décret en (...)
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