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  • Désignation d’un tuteur
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À la une

  • mardi 15 juin 2010
    Intervention d’infoMIE sur la régularisation des jeunes majeurs étrangers anciens MIE- 17.06.10
  • dimanche 9 mai 2010
    POLITIQUES PUBLIQUES relatives aux MIE : France et UE mai-juin 2010
  • jeudi 22 avril 2010
    "Ne renvoyons pas automatiquement les enfants migrants seuls !"-Thomas Hammerberg, commissaire aux droits de l’homme

A voir sur le web

  • 30.08.10(Gazette Sante-Social)-"Les annonces sur la déchéance de la nationalité masquent d’autres débats"
  • Appel citoyen "Non à la politique du pilori"
  • 13.08.10(Le Monde)-"40 camps de Roms démantelés en 2 semaines"
  • 23.07.10(ASH)-"Le Conseil d’Etat remet en cause la liste des pays d’origine sûrs de l’OFPRA"
  • 27.07.10(Amnesty International)-"La Grèce doit cesser de traiter les migrants comme des délinquants"

A propos d'infoMIE

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Désignation d’un tuteur

  • Conditions d’ouverture de la tutelle : art.390 Code civil
  • Obligations du tuteur : art.408 Code civil
  • Changement de tuteur dans l’intérêt du mineur : art.396 Code civil
  • Fin de la tutelle à la majorité : art.393 Code civil

Délégation de l’autorité parentale

  • Délégation de l’autorité parentale-saisine du juge et délégataires : art.377 Code civil
  • Délégation de l’autorité parentale-compétence du JAF : article 213-3 Code civil

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