L’Entrée sur le territoire français

La Demande d’asile

• Article L 751-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
• Circulaire du Ministère de l’Interieur du 22 avril 2005

Le maintien en zone d’attente

• Arrêt de la Cour de Cassation du 02 mai 2001
• Article L 221-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
• Article L221-5 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et demandeurs d’asile (CESEDA)

Obtention de la carte de séjour provisoire

• Articles L313-11 à L313-13 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et demandeurs d’asile (CESEDA)

Le séjour du Jeune

Santé

• Loi n°2002-3 du 4 mars 2002
  

Protection administrative

• Article 375-3 du Code Civil
• Articles L.223-2 du Code de l’Action Sociale et des Familles

Protection et séjour des jeunes majeurs

• Art.488 du Code Civil et décret N°75-96 du 18 février 1975
• Article L.222-5 du Code de l’Action Sociale et des Familles

Protection judiciaire

• Article 20-4 de l’ordonnance du 2 février 1945 sur l’enfance délinquante
• Article 375 du Code civil
• Article 375-5 du Code Civil
• Articles L 521-1 à L 521-4 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
• Loi n°2006-911 du 24 juillet 2006 art 31, JO du 25 juillet 2006
• Loi n°2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance

Scolarité et travail

• Circulaire de la direction de la population et des migrations du 05 octobre 2005
• Circulaire du 20 mars 2002
• Loi n°2005-32 du 18 janvier 2005

Les procédures juridiques et judiciaires

Audition du mineur

• Article 388-1 et 388-2 du Code Civil

Contestation de la minorité

• Arrêt de la Cour de Cassation du 15 janvier 2001
  Arrêt de la Cour d’Appel de Paris du 13 novembre 2001
• Article 246 du nouveau code de procédure civile
• Mineurs : la Cour de cassation contre l’examen osseux (décision du 23 janvier 2008)

Demande de nationalité

• Article 21-12 du Code Civil (modifié par l’article 67 de la loi du 23 novembre 2003)