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LA PREUVE DE LA MINORITE
L’ENTREE SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS
LA PRISE EN CHARGE LORS DU SEJOUR
L’ACCES AUX SOINS, A L’EDUCATION ET AU TRAVAIL PENDANT LE SEJOUR
LE DROIT DE SEJOUR A LA MAJORITE
LES DROITS DES MINEURS LORS DES PROCEDURES JURIDICTIONNELLES
LE RETOUR AU PAYS D’ORIGINE
À la une
lundi 1er mars 2010
Les dangers du retour des MIE dans leur pays d’origine à l’aune de la protection de l’enfance - infoMIE
samedi 20 février 2010
La Ville de Paris vote un nouveau schéma départemental d’aide sociale à l’enfance
samedi 20 février 2010
Fonds de financement de la protection de l’enfance : Le Président Raquin écrit au Président de l’ADF
A voir sur le web
02.03.10 (L’Express)-"Eric Besson voudrait récompenser et sanctionner les migrants"
01.03.03 (Nouvel Obs)-"Le Conseil constitutionnel fait peau neuve"
12.02.10(Le Monde)-"Besson veut restreindre les droits des sans-papiers"
21.01.10 (Sénat)-Réponse du Ministère à la question écrite de la députée Claudine Lepage sur la précarité des MEI
02.02.10 (France terre d’asile)-Inauguration d’une nouvelle structure pour les MIE à Paris
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LA PREUVE DE LA MINORITE
Article 246 du Code de procédure civile
Article 47 du Code civil
L’ENTREE SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS
La Demande d’asile
Article L 751-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
Circulaire du Ministère de l’Interieur du 22 avril 2005
Le maintien en zone d’attente
Article L 221-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
Article L221-5 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et demandeurs d’asile (CESEDA)
LA PRISE EN CHARGE LORS DU SEJOUR
La représentation légale du MIE
Changement de tuteur dans l’intérêt du mineur : art.396 Code civil
Conditions d’ouverture de la tutelle : art.390 Code civil
Délégation de l’autorité parentale-compétence du JAF : article 213-3 Code civil
Délégation de l’autorité parentale-saisine du juge et délégataires : art.377 Code civil
Fin de la tutelle à la majorité : art.393 Code civil
Tutelle - obligations du tuteur : art.408 Code civil
Les jeunes majeurs
Art.488 du Code Civil et décret N°75-96 du 18 février 1975
Article 16 bis de l’Ordonnance n°45-174 relative à l’enfance délinquante
Article L.222-5 du Code de l’Action Sociale et des Familles
Prise en charge par l’Aide sociale à l’enfance
Article 375-3 du Code Civil
Article 375-5 du Code Civil
Définition du danger : article 375 du Code civil
Prise en charge ASE préalable à la saisine du juge des enfants : article L.223-2 du Code de l’Action Sociale et des Familles
Réforme de la protection de l’enfance : Loi n°2007-293 du 5 mars 2007
Prise en charge par la PJJ suite à des actes de délinquance
Article 20-4 de l’ordonnance du 2 février 1945 sur l’enfance délinquante
Ordonnance 45-174 du 02.02.1945 relative à l’enfance délinquante
L’ACCES AUX SOINS, A L’EDUCATION ET AU TRAVAIL PENDANT LE SEJOUR
Santé
Loi n°2002-3 du 4 mars 2002
Scolarité et travail
Circulaire de la direction de la population et des migrations du 05 octobre 2005
Circulaire du 20 mars 2002
Loi n°2005-32 du 18 janvier 2005
LE DROIT DE SEJOUR A LA MAJORITE
Demande de nationalité
Article 21-12 du Code Civil
Article 26 du Code civil
Obtention de la carte de séjour provisoire
Articles L313-11 à L313-13 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et demandeurs d’asile (CESEDA)
Loi n°2006-911 du 24 juillet 2006 art 31, JO du 25 juillet 2006
LES DROITS DES MINEURS LORS DES PROCEDURES JURIDICTIONNELLES
Audition du mineur
Article 388-1 et 388-2 du Code Civil
LE RETOUR AU PAYS D’ORIGINE
Décret 2003-220 portant publication de l’accord franco-roumain de 2002
Interdiction d’expulser les mineurs : articles L 521-1 à L 521-4 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
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