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Le séjour temporaire du mineur isolé étranger en France


La définition de Mineur Isolé Etranger regroupe, selon la loi française, deux statuts juridiques bien distincts :
Celui de mineur qui renvoie à une incapacité juridique, au besoin d’une représentation légale et à l’assurance de la prise en charge sans aucune condition par l’Aide Sociale à l’Enfance, en l’absence de représentant légal, ou si ce représentant légal n’est pas en mesure d’assurer la protection de l’enfance ;
Celui d’étranger, qui renvoie à l’extranéité, au droit des étrangers, et soumet le jeune aux lois sur l’immigration.

La carte de séjour temporaire peut être sollicitée par tout étranger séjournant en France, de plus de 16 ans s’il veut notamment exercer une activité professionnelle salariée. La durée de cette carte est de 1 an renouvelable.
Elle peut être subordonnée à la présentation d’un visa long séjour d’une durée supérieure à 3 mois.
L’Ordonnance du 2 novembre 1945 est désormais codifiée et remplacée par le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’Asile (CESEDA) entré en vigueur le 1er mars 2005. Les étrangers qui viennent en France pour une durée limitée ou qui ne remplissent pas les conditions pour obtenir la carte de résident peuvent se voir délivrer une carte de séjour temporaire.
Il faut signaler que les procédures d’attribution de ces cartes de séjour varient considérablement selon les départements. Ainsi certaines préfectures seront plus enclines que d’autres à délivrer une carte de séjour temporaire mention étudiant ou salarié.

Carte de séjour temporaire mention étudiant
Lorsqu’un étranger est entré après l’âge de 13 ans sur le territoire français, hors regroupement familial, et qu’il souhaite poursuivre ses études secondaires en France, doit en premier lieu obtenir une carte de séjour temporaire mention étudiant puisqu’il ne peut prétendre à l’obtention de plein droit d’un titre de séjour à sa majorité.
Le préfet dispose d’un pouvoir discrétionnaire [1]pour la délivrance de cette carte, néanmoins, la loi prévoit la possibilité de remettre cette carte même en l’absence d’un visa long séjour à certaines conditions :
Le jeune doit être entré en France de manière régulière. Il doit pouvoir justifier d’une inscription dans un établissement secondaire, produire des justificatifs de moyens d’existence suffisants (ou d’une caution), de domicile et de santé satisfaisante (certificat médical).

Carte de séjour temporaire mention salariée
L’étranger qui désire exercer une activité professionnelle salariée doit obtenir au préalable, une autorisation de travail par la Préfecture. Celle-ci, si elle est obtenue, figurera sur la carte de séjour au moyen de la mention « salarié » ou « travailleur salarié ».
L’âge d’admission au travail en France est de 16 ans. Le Code du Travail permet au jeune qui le souhaite et sous certaines conditions d’avoir une activité salariée pendant les vacances scolaires à partir de 14 ans. De plus les mineurs étrangers, s’ils ont plus de 16 ans et moins de 18 ans, doivent obtenir au préalable une autorisation de travail avant de pouvoir accéder à un emploi, suivre un stage de formation professionnelle, ou s’inscrire à l’Agence Nationale Pour l’Emploi (ANPE).
Cette autorisation est remise automatiquement à ceux qui remplissent les conditions pour obtenir de plein droit à l’âge de 18 ans soit une carte de résident, soit la carte temporaire portant la mention « vie privée et familiale » .
Si le mineur étranger n’entre pas dans une de ces catégories permettant cette acquisition, il devra justifier qu’il remplit bien les conditions de droit commun prévues pour l’admission au travail (promesse d’embauche, contrat de travail visé par la DDTE, formulaire « demande d’autorisation d’embauche d’un salarié étranger rempli par l’entreprise, engagement de l’employeur à verser la redevance de l’ex office des migrations internationales OMI).

Carte de séjour temporaire mention vie privée et familiale :
Le cadre général du Code d’entrée et de séjour des étrangers et du droit d’asile prévoit que toute personne étrangère ayant des attaches familiales ou personnelles en France ou encore si elle bénéficie de la protection subsidiaire, peut se voit remettre de plein droit une carte portant la mention « vie privée et familiale ».
Le code énumère les onze catégories d’étrangers (article L313-13 du CESEDA) concernés par cette carte. Les mineurs isolés étrangers ne figurent pas dans cette liste, néanmoins ils peuvent en bénéficier s’ils justifient par tous les moyens que les liens familiaux et personnels en France sont tels qu’un refus d’autoriser à y séjourner porterait au droit au respect de la vie privée et familiale, une atteinte disproportionnée.
Le mineur et ses représentants légaux devront, soit démontrer que le jeune n’a plus de lien familial direct avec son pays d’origine, soit multiplier les preuves de liens familiaux et d’intégration en France.
En ce qui concerne le document de circulation des mineurs isolés étrangers, celui-ci permet de faciliter les déplacements transfrontaliers des mineurs étrangers qui résident en France et ne possèdent pas de titre de séjour. Il est délivré de plein droit si le mineur ne remplit pas les conditions du TIR (Titre d’identité Républicain, dont peuvent bénéficier les mineurs nés en France de parents étrangers), mais il doit néanmoins répondre aux conditions d’attribution de la carte vie privée et familiale.

Notes

[1] voir glossaire

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