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Articles L313-11 à L313-13 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et demandeurs d’asile (CESEDA)


Ces articles sont relatifs aux 11 categories d’étrangers qui peuvent bénéficier de plein droit de la carte vie privée et familiale. L’article L313-11 alinéa 2bis concerne spécifiquement les mineurs isolés étrangers.

Ces articles sont disponibles sur le site Legifrance

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