Art.488 du Code Civil et décret N°75-96 du 18 février 1975
relatifs aux modalités d’une action judiciaire en faveur des jeunes majeurs
Art. 488 du Code Civil précise que :
« est protégé par la loi, soit à l’occasion d’un acte particulier, soit d’une manière continue, le majeur qu’une altération de ses facultés met dans l’impossibilité de pourvoir seul à ses intérêts. Peut pareillement être protégé, le majeur qui par sa prodigalité, son intempérance ou son oisiveté s’expose à tomber dans le besoin ou compromet l’exécution de ses obligations familiales »