Retour au pays d’origine

Articles de cette rubrique

• Interdiction d’expulser les mineurs : articles L521-1 à L521-4 du CESEDA

  Ces articles traitent de la procédure d’expulsion d’un étranger ainsi que des catégories protégées par cette mesure d’éloignement. Les articles L521-2 et L521-3 du CESEDA font état de ces catégories et l’article L 521-4 précise que : « l’étranger mineur de dix-huit ans ne peut faire l’objet d’une mesure d’expulsion. »

• Décision n° 2010-614 DC du Conseil Constitutionnel en date du 4 novembre 2010 : Censure de la loi autorisant l’approbation de l’accord franco-roumain du 1er février 2007

  Le 4 novembre 2010, par sa décision n° 2010-614 DC, le Conseil constitutionnel a statué sur la loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Roumanie relatif à une coopération en vue de la protection des mineurs roumains isolés sur le territoire de la République française et à leur retour dans leur pays d’origine ainsi qu’à la lutte contre les réseaux d’exploitation concernant les mineurs. Il avait été saisi de ce texte le 13 octobre 2010 (...)
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• Circulaire interministérielle du 07 décembre 2006 relative au dispositif d’aide au retour pour les étrangers en situation irrégulière ou en situation de dénuement

  CIRCULAIRE INTERMINISTERIELLE N°DPM/ACI3/2006/522 du 7 décembre 2006 relative au dispositif d’aide au retour pour les étrangers en situation irrégulière ou en situation de dénuement. Extraits : La présente circulaire a pour objet : 1. De pérenniser l’aide au retour volontaire créée par les circulaires des 19 septembre 2005 et 30 mars 2006 afin d’en faire le dispositif de droit commun pour les étrangers en situation irrégulière, d’en simplifier les modalités d’instruction en confiant, s’ils le (...)
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  Document joint : Circulaire Aide au retour humanitaire - PDF – 350.8 ko
  

• Décret 2003-220 du 7 mars 2003 portant publication de l’accord franco-roumain du 4 octobre 2002

  Décret 2003-220 portant publication de l’accord entre la France et la Roumanie relatif à une coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Roumanie relatif à une coopération en vue de la protection des mineurs roumains en difficulté sur le territoire de la République française et à leur retour dans leur pays d’origine ainsi qu’à la lutte contre les réseaux d’exploitation, signé à Paris le 4 octobre 2002. L’accord de coopération franco-roumain de 2002 prévoit la (...)
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