infoMIE.net
Centre de ressources sur les mineurs isolés étrangers
Rechercher
ok
accueil
QUESTIONS JURIDIQUES
Qui sont-ils ?
DROIT INTERNATIONAL
Publications
Travaux de recherche
Revue de presse
Annuaire des acteurs associatifs et institutionnels
Recueils d’experiences
AGENDA
Débats
Forums
Guides juridiques
COMMENT LE MIE PEUT-IL PROUVER SON IDENTITE ET SA MINORITE ?
QUELS SONT LES DROITS DES MIE EN ZONE D’ATTENTE ?
QUAND ET COMMENT FAIRE UNE DEMANDE D’ASILE ?
QUELLE PRISE EN CHARGE LORS DU SEJOUR EN FRANCE ?
COMMENT ACCOMPAGNER LES MIE VERS LA MAJORITE ?
COMMENT LES MIE PEUVENT-ILS EXERCER LEURS DROITS ?
QUEL EST LE CADRE LEGAL DU RETOUR AU PAYS D’ORIGINE ?
À la une
mardi 15 juin 2010
Intervention d’infoMIE sur la régularisation des jeunes majeurs étrangers anciens MIE- 17.06.10
dimanche 9 mai 2010
POLITIQUES PUBLIQUES relatives aux MIE : France et UE mai-juin 2010
jeudi 22 avril 2010
"Ne renvoyons pas automatiquement les enfants migrants seuls !"-Thomas Hammerberg, commissaire aux droits de l’homme
A voir sur le web
30.08.10(Gazette Sante-Social)-"Les annonces sur la déchéance de la nationalité masquent d’autres débats"
Appel citoyen "Non à la politique du pilori"
13.08.10(Le Monde)-"40 camps de Roms démantelés en 2 semaines"
23.07.10(ASH)-"Le Conseil d’Etat remet en cause la liste des pays d’origine sûrs de l’OFPRA"
27.07.10(Amnesty International)-"La Grèce doit cesser de traiter les migrants comme des délinquants"
A propos d'infoMIE
Qui sommes-nous ?
Les partenaires
Notre charte éthique
Nous contacter
COMMENT LE MIE PEUT-IL PROUVER SON IDENTITE ET SA MINORITE ?
Cour de cassation : contre l’examen osseux (arrêt 23.01.08)
Cour d’appel de Paris : le juge libre d’appécier la validité de l’exertise osseuse (arrêt 13.11.01)
Cour de cassation : Le juge n’est pas lié par l’expertise osseuse (arrêt 15.01.2001)
Le juge n’est pas lié par l’expertise : Article 246 Code de procédure civile
Les actes d’état civil étrangers font foi : Article 47 Code civil
Valeur de l’examen osseux : l’interprétation des tribunaux
QUELS SONT LES DROITS DES MIE EN ZONE D’ATTENTE ?
Motifs du placement en zone d’attente : Article L 221-1 du CESEDA
Désignation d’un administrateur ad hoc : Art. L221-5 du CESEDA
Conditions du maintien en zone d’attente : art.L.221-3 CESEDA
Prolongation du placement en zone d’attente : art.L222-1 CESEDA
Le juge compétent pendant le placement en zone d’attente
Les droits des MIE placés en zone d’attente
L’interprétation de la Cour de cassation : la zone d’attente de l’aéroport de Roissy relève bien de la compétence du juge des enfants (arrêt 25.03.09)
QUAND ET COMMENT FAIRE UNE DEMANDE D’ASILE ?
Circulaire du Ministère de l’Interieur du 22 avril 2005
Désignation d’un administrateur ad hoc (AAH) : Article L 751-1 du CESEDA
Le droit du MIE à être informé en cas de demande d’asile à la frontière
QUELLE PRISE EN CHARGE LORS DU SEJOUR EN FRANCE ?
Accès aux soins
Loi n°2002-3 du 4 mars 2002
Prise en charge dans le cadre de la protection de l’enfance
Les MIE relèvent de la protection de l’enfance : Article L.112-3 CASF
Définition du danger : Article 375 du Code civil
Danger immédiat ou suspicion de danger immédiat : accueil par l’ASE et saisine postérieure de l’autorité judiciaire : article L.223-2 CASF
Placement provisoire du MIE décidé par le juge ou le procureur de la République si urgence : Article 375-5 Code civil
Mesures d’assistance éducative : Articles 375 et 375-1 Code civil
Personnes/services habilités par le juge pour accueillir le MIE : Article 375-3 Code civil
L’intérêt de l’enfant dans toutes les décisions : Article L.112-4 CASF
Scolarité et insertion professionnelle
Autorisation de travail pour les MIE pris en charge avant 16 ans : article R5221-22 Code du travail
Circulaire de la direction de la population et des migrations du 05 octobre 2005
Circulaire du 20 mars 2002
Loi n°2005-32 du 18 janvier 2005
Cas particulier : prise en charge suite à des actes de délinquance
Tribunal compétent en cas de délit ou crime : Art.1 Ordonnance n° 45-174
Mesures éducatives, sanctions éducatives, peines : Art.2 Ord. n°45-174 et Art.122-8 Code pénal
Mesures éducatives
Sanctions éducatives
Peines
COMMENT ACCOMPAGNER LES MIE VERS LA MAJORITE ?
Demander la nationalité française
Article 21-12 du Code Civil
Article 26 du Code civil
Demander un titre de séjour
Carte vie privée et familiale : Articles L313-11 à L313-13 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et demandeurs d’asile (CESEDA)
Circulaire sur les différents titre de séjour enivisageables pour les jeunes majeurs pris en charge par l’ASE ou PJJ avant ou après leurs 16 ans : Circulaire du 2 mai 2005 NOR : INTD0500053C
Quelle prise en charge pour les jeunes majeurs anciens MIE ?
Les jeunes majeurs peuvent aussi relever de la protection de l’enfance : Article L.112-3 Code de l’action sociale et des familles
Prise en charge administrative par l’ASE : Article L.222-5 Code de l’Action Sociale et des Familles
Prolongation de la protection judiciaire : Article 16bis Ordonnance n°45-174 relative à l’enfance délinquante
Protection judiciaire : Décret n°75-96 du 18 février 1975
COMMENT LES MIE PEUVENT-ILS EXERCER LEURS DROITS ?
Le droit du MIE à être représenté légalement
Désignation d’un tuteur
Conditions d’ouverture de la tutelle : art.390 Code civil
Obligations du tuteur : art.408 Code civil
Changement de tuteur dans l’intérêt du mineur : art.396 Code civil
Fin de la tutelle à la majorité : art.393 Code civil
Délégation de l’autorité parentale
Délégation de l’autorité parentale-saisine du juge et délégataires : art.377 Code civil
Délégation de l’autorité parentale-compétence du JAF : article 213-3 Code civil
Le droit du MIE à être entendu
Conflit d’intérêts entre mineur et son représentant légal : art.388-2 Code civil
Le droit du MIE d’être entendu par le juge : art.388-1 du Code Civil
L’aide juridictionnelle
Les MIE peuvent bénéficier de l’aide juridictionnelle sans condition de résidence
Les MIE peuvent invoquer les droits de l’enfant
Le juge français reconnait la primauté de l’intérêt supérieur de l’enfant : art.3 CIDE
Le juge français reconnait au mineur le droit d’exprimer son opinion : art.12 de la CIDE
QUEL EST LE CADRE LEGAL DU RETOUR AU PAYS D’ORIGINE ?
Circulaire interministérielle du 07.12.2006 relative au dispositif d’aide au retour pour les étrangers en situation irrégulière ou en situation de dénuement
Décret 2003-220 portant publication de l’accord franco-roumain de 2002
Interdiction d’expulser les mineurs : articles L 521-1 à L 521-4 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
Qui sommes-nous ?
|
Les partenaires
|
Nous contacter