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Dernier ajout : 2 février.

La prise en charge des mineurs isolés étrangers est conditionnée par la preuve de leur minorité.

Privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille et exposés au danger, les mineurs isolés étrangers bénéficient du dispositif de protection de l’enfance.

L’accès aux soins et à la scolarisation, droits fondamentaux de la République Française, doivent pouvoir être garantis aux MIE .

Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ne donnant aucune indication sur l’âge des personnes pouvant être maintenues en zone d’attente, les MIE sont donc concernés par ce cas de rétention.

Juridiquement incapables, les mineurs isolés étrangers doivent impérativement être représentés pour tout acte les concernant.

Du fait de l’absence de considération d’âge dans les critères d’éligibilité au statut de réfugié, les mineurs isolés étrangers sont fondés à demander l’asile.

Sauf cas particulier, la problématique du droit au séjour ne se pose qu’à compter de l’âge de la majorité, les mineurs n’ayant pas besoin de titre pour séjourner en France.

L’étranger mineur ne peut faire l’objet d’aucune mesure d’éloignement. Il existe cependant des dispositifs d’aide au retour ayant pour objet une réunification familiale dans le pays d’origine ou un pays d’accueil.
Lieu de réflexion et d’échanges ouvert à toutes personnes ou organisations qui s’intéressent à la prise en charge et à la protection des mineurs et jeunes majeurs isolés étrangers
Association infoMIE
22, rue Corvisart - 75013 Paris
Tél : 01.45.35.93.54 - Fax : 01.45.35.47.47
Contact : Sophie LAURANT- Coordinatrice
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