Cet Accord mis en place entre la france et la Roumanie en 2002 concernait explicitement la coopération en vue de la protection des mineurs roumains en difficulté sur le territoire de la République Française, leurs retours dans le pays d’origine ainsi que la lutte contre les réseaux d’exploitation.
il prévoit des procédures spécifiques de retour : Ce retour ne peut s’organiser qu’avec l’accord d’un juge pour enfants. Si le placement de l’enfant est organisé en dehors de l’art 375 du Code Civil, il faut obligatoirement solliciter une saisie du dossier par un juge pour enfants. Le juge pour enfants envoie une demande d’enquête sociale d’urgence à l’Autorité Nationale pour la Protection de l’Enfance de Roumanie qui est tenue de lui répondre théoriquement sous 2 semaines. Au vu des éléments de cette enquête, le juge pour enfants statuera sur la réelle opportunité d’un retour dans l’intérêt de l’enfant. Si tel est le cas, le juge mandate l’ANAEM-Paris (Office des Migrations Internationales à Paris) pour l’organisation du retour (billet d’avion, accompagnement du mineur…≈ 1 semaine). Il prévient l’Autorité Nationale pour la Protection de l’Enfance de la date de retour. Celle-ci informe la Direction de la Protection de l’Enfance du département d’origine du jeune.
Un représentant de l’ANAEM Bucarest et un représentant de la Direction de la protection de l’Enfance du département seront à l’aéroport de Bucarest pour accueillir le jeune.
Cet Accord franco-roumain, disponible sur le site admi.neta pris fin en octobre 2005 et devait être remplacé. Néanmoins le nouveau texte étant encore à ce jour en instance, l’ANAEM poursuit l’organisation des retours en Roumanie en suivant la même procédure.