"L’avant-projet de loi qui va réformer le Code de l’entrée et du séjour des étrangers instaure un "régime d’exception", dénonce le Gisti."
Cet article traite du projet de loi, de transposition de directives relatives à l’entrée et au séjour des étrangers et de simplification des procédures d’éloignement.
Ce projet de loi consiste notamment à étendre les zones d’attente « du lieu de découverte des étrangers sans–papiers jusqu’au point de passage frontalier le plus proche » (article 1er).
S’il est adopté, il autorisera à placer en zone d’attente des étrangers se trouvant déjà sur le territoire français, risquant d’exposer les étrangers même mineurs à des retours forcés en dehors des garanties nécessaires à leur protection, alors que le droit français interdit de prononcer des mesures d’éloignement du territoire français (ou retours forcés) à l’égard des mineurs.
Précisions :
La zone d’attente est définie à l’article L.221-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA ). Tout étranger qui fait l’objet d’un refus d’admission sur le territoire français ou qui demande son admission au titre de l’asile peut y être retenu. Or, cette zone est considérée comme hors du territoire français, malgré un arrêt récent rendu par la Cour de cassation, qui considère que la zone d’attente se trouve sous contrôle administratif et juridictionnel national (arrêt n°327 du 25.03.09).
La seule protection pour les MIE est de nature procédurale. Elle consiste à confier au Procureur de la République la responsabilité de lui désigner un administrateur ad hoc chargé de l’assister et de le représenter durant son placement en zone d’attente (article L.221-5 du CESEDA ). Les MIE placés en zone d’attente sont donc susceptibles d’être réacheminés.
Sur le retour forcé :
- Analyse d’infoMIE sur le retour des mineurs étrangers au pays d’origine.
Voir aussi sur le projet de loi :
L’analyse d’infoMIE sur le séjour des jeunes majeurs étrangers anciens MIE , tel qu’il est modifié à l’article 14 du projet de loi, portant sur les conditions d’obtention d’une carte de séjour mention "salarié" ou "travailleur temporaire".