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Rapports institutionnels nationaux> Rapport du Ministère de la Justice au Président de la République publié au JORF n°0218 du 19 septembre 2019 - texte n° 4 - relatif à l’ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice. NOR : JUSB1917648P
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Défenseur des droits> Décision du Défenseur des droits 2019-204 du 25 juillet 2019 portant recommandation à un Conseil départemental de verser à la réclamante, dans l’intérêt supérieur des enfants dont elle a la garde, une indemnité correspondant au montant des arrérages de l’allocation tiers digne de confiance qu’elle aurait dû percevoir
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Reportages radio> Mineurs non accompagnés : les éducateurs spécialisés de l’aide sociale à l’enfance de la Mayenne sont débordés
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Rapports associatifs nationaux> InfoMIE - Note d’observations : Application du décret n° 2019-57 du 30 janvier 2019 « relatif aux modalités d’évaluation des personnes se déclarant mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille »et « autorisant la création d’un traitement de données à caractère personnel relatif à ces personnes »
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Rapports institutionnels nationaux> Rapport d’activité 2018 de la Mission nationale de veille et d’information, DPJJ, Ministère de la Justice
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Articles> La protection de l’intérêt supérieur de l’enfant : une nouvelle exigence constitutionnelle
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