Ne peuvent être prononcées à l’encontre d’un mineur, les peines suivantes :
La peine d’interdiction du territoire français et les peines de jour-amende,
La peine d’interdiction des droits civiques, civils et de famille,
La peine d’interdiction d’exercer une fonction publique ou une activité professionnelle ou sociale,
La peine d’interdiction de séjour, de fermeture d’établissement, d’exclusion des marchés publics et d’affichage ou diffusion de la condamnation.