L’article 67 de la loi du 23 novembre 2003 relative à la maîtrise de l’immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité modifie l’article 21.12 alinéa 1 du Code Civil.
Dorénavant, le mineur devra avoir été pris en charge par l’Aide Sociale à l’Enfance pendant au moins 3 ans pour pouvoir demander la nationalité française.
En d’autres termes, le mineur isolé étranger doit arriver en France et se faire connaître des services de protection de l’enfance avant l’âge de 15 ans.
Ainsi, peut réclamer la qualité de Français :
« L’enfant recueilli en France et élevé par une personne de nationalité française ayant la tutelle depuis cinq ans, ou confié au service de l’Aide Sociale à l’Enfance, avec tutelle d’état durant trois ans. »