à lire également dans la rubrique :
Protection judiciaire
- Article 20-4 de l’ordonnance du 2 février 1945 sur l’enfance délinquante
- Article 375-5 du Code Civil
- Articles L 521-1 à L 521-4 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
- Loi n°2006-911 du 24 juillet 2006 art 31, JO du 25 juillet 2006
- Loi n°2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance
À la une
- vendredi 22 août 2008
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Etude de faisabilité : réintégration de mineurs isolés victimes de traite, FESU 2007/2009
A voir sur le web
A propos d'infoMIE
Article 375 du Code civil
Selon cet article :
« Si la santé, la sécurité ou la moralité d’un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation sont gravement compromises, des mesures d’assistance éducative peuvent être ordonnées par justice à la requête des père et mère conjointement, ou de l’un d’eux, de la personne ou du service à qui l’enfant a été confié ou du tuteur, du mineur lui-même ou du ministère public. Le juge peut se saisir d’office à titre exceptionnel. (…) »
L’aide qui est accordée par le juge des enfants au mineur en danger est indépendante de la question du séjour ou d’une demande d’asile.
Il peut être saisi par le Parquet, le jeune lui-même, son tuteur, le service à qui il a été confié ou se saisir lui-même.
« Si la santé, la sécurité ou la moralité d’un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation sont gravement compromises, des mesures d’assistance éducative peuvent être ordonnées par justice à la requête des père et mère conjointement, ou de l’un d’eux, de la personne ou du service à qui l’enfant a été confié ou du tuteur, du mineur lui-même ou du ministère public. Le juge peut se saisir d’office à titre exceptionnel. (…) »
L’aide qui est accordée par le juge des enfants au mineur en danger est indépendante de la question du séjour ou d’une demande d’asile.
Il peut être saisi par le Parquet, le jeune lui-même, son tuteur, le service à qui il a été confié ou se saisir lui-même.
Documents joints
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