L’Article L222-5 du Code de l’Action Sociale et des Familles prévoit une possibilité de soutien prolongé pour les "jeunes majeurs".
Ainsi, sur décision du Président du Conseil général :
"Peuvent être également pris en charge à titre temporaire par le service chargé de l’aide sociale à l’enfance les mineurs émancipés et les majeurs âgés de moins de vingt et un ans qui éprouvent des difficultés d’insertion sociale faute de ressources ou d’un soutien familial suffisants".
Cette prise en charge se traduit par la conclusion d’un "contrat jeune majeur".
Le contrat jeune majeur est un contrat conclu entre l’ASE et un jeune majeur de 18 à 21 ans, à la discrétion du Président du Conseil général - en pratique, son attribution ou son renouvellement est arbitré par une commission qui se réunit à l’échelle du secteur ou du département.
En effet, le Conseil d’Etat a estimé "qu’alors même que l’intéressé remplit les conditions d’âge et de situation sociale susmentionnées, le président du conseil général n’est pas tenu d’accorder ou de maintenir le bénéfice de la prise en charge par le service chargé de l’aide sociale à l’enfance, mais dispose d’un pouvoir d’appréciation" (CE, 26 février 1996, n°155639, Président du Conseil Général de la Marne c/Mlle Lesieur).
Toutefois, l’irrégularité du séjour d’un étranger ne peut pas constituer un motif valable de refus de prise en charge au titre de l’aide au "jeune majeur" : article L 111-2 du CASF
Il peut être conclu à la demande du mineur accueilli au titre de l’ASE en vue d’une continuité de sa prise en charge au moment de sa majorité ou à la demande d’un majeur de moins de 21 ans non pris en charge préalablement.
Il doit être sollicité par le jeune lui-même, que celui-ci souhaite repartir dans leur pays d’origine ou rester sur le territoire national.
Il correspond à un soutien financier, qui peut être assorti d’un hébergement, d’un soutien juridique en vue d’une régularisation du statut administratif, d’un soutien éducatif (aide à la réalisation du projet par l’intermédiaire du travailleur social) et/ou psychologique.
Le but de ce contrat est de permettre au jeune de vivre, à terme, de façon autonome.
A travers ce contrat, le jeune s’engage à élaborer un projet d’insertion sociale et professionnelle et à le respecter ("programme d’action" listant un certain nombre d’objectifs à atteindre).
Cependant, il ne s’agit que d’une prestation facultative et il existe de nombreuses disparités entre les départements quant à l’obtention des contrats jeunes majeurs.
De plus, le renouvellement du contrat n’est jamais assuré.
Ce contrat est généralement proposé au jeune APRES une prise en charge par l’ASE . Il est difficile pour un jeune majeur, non pris en charge préalablement par l’ASE , d’y accéder.
Dans le cadre d’un projet d’insertion, la présentation d’un contrat jeune majeur est souvent un élément déterminant pour qu’un étranger puisse obtenir un titre de séjour, le Conseil d’Etat estimant qu’il constitue une garantie d’insertion en France (CE, 21 avril 2000, Oladipupo).