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Articles L 521-1 à L 521-4 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
ex-article 25 de l’ordonnance du 2 novembre 1945] } : catégories protégées contre une mesure d’éloignement
Ces articles traitent de la procédure d’expulsion d’un étranger ainsi que des catégories protégées par cette mesure d’éloignement.
L’article L521-3 fait état de ces catégories et l’article L 521-4 précise encore que l’étranger mineur de dix huit ans ne peut faire l’objet ni d’un arrêté d’expulsion ni d’une mesure de reconduite à la frontière prise en application de l’article 22 du CESEDA.
L’article L521-3 fait état de ces catégories et l’article L 521-4 précise encore que l’étranger mineur de dix huit ans ne peut faire l’objet ni d’un arrêté d’expulsion ni d’une mesure de reconduite à la frontière prise en application de l’article 22 du CESEDA.
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