Ces articles sont relatifs aux 11 catégories d’étrangers qui peuvent bénéficier de plein droit de la carte vie privée et familiale. L’article L313-11 alinéa 2bis concerne spécifiquement les mineurs isolés étrangers.

L’article L313-11,2bis du Ceseda   :

2° bis A l’étranger dans l’année qui suit son dix-huitième anniversaire ou entrant dans les prévisions de l’article L. 311-3, qui a été confié, depuis qu’il a atteint au plus l’âge de seize ans, au service de l’aide sociale à l’enfance et sous réserve du caractère réel et sérieux du suivi de la formation, de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d’origine et de l’avis de la structure d’accueil sur l’insertion de cet étranger dans la société française. La condition prévue à l’article L. 311-7 n’est pas exigée ;