CIRCULAIRE INTERMINISTERIELLE N°DPM/ACI3/2006/522 du 7 décembre 2006 relative au dispositif d’aide au retour pour les étrangers en situation irrégulière ou en situation de dénuement.
Extraits :
La présente circulaire a pour objet :
1. De pérenniser l’aide au retour volontaire créée par les circulaires des 19 septembre 2005 et 30 mars 2006 afin d’en faire le dispositif de droit commun pour les étrangers en situation irrégulière, d’en simplifier les modalités d’instruction en confiant, s’ils le souhaitent, cette instruction aux préfets, dans le cadre d’une convention passée avec le directeur général de l’ANAEM , dans les départements où cet organisme ne dispose ni d’une délégation, ni d’un bureau, et d’en favoriser la promotion par une coopération plus poussée avec les associations ;
2. De regrouper dans une nouvelle aide au retour humanitaire la plupart des autres formes d’aide au retour existant jusqu’ici et gérées par l’ANAEM : l’aide à la réinsertion des étrangers invités à quitter le territoire français instituée par une circulaire interministérielle Intérieur/Affaires sociales du 14 août 1991, l’aide au rapatriement humanitaire instituée par une circulaire du ministère des affaires sociales du 14 septembre 1992, l’aide au retour de mineurs originaires de pays autres que la Roumanie et l’aide au retour des femmes bulgares victimes de trafics d’êtres humains.
(...)
1.2. L’aide au retour humanitaire L’aide au retour humanitaire s’applique à l’ensemble du territoire métropolitain et désormais à la Guadeloupe.
1.2.1. Bénéficiaires de l’aide au retour humanitaire
Peut bénéficier de l’aide au retour humanitaire :
l’étranger en situation de dénuement ou de grande précarité, auquel l’Etat français souhaite offrir la possibilité d’un rapatriement dans son pays d’origine ou un pays d’accueil, ainsi que son conjoint et ses enfants. Cette disposition s’applique à tout ressortissant de l’Union européenne ;
le mineur isolé étranger sur demande d’un magistrat ou, le cas échéant, dans le cadre d’un dispositif ayant pour objet une réunification familiale dans son pays d’origine ou un pays d’accueil ;
l’étranger en situation irrégulière qui n’entre pas dans le champ d’application de l’aide au retour
volontaire et qui n’en a jamais bénéficié ;