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Convention de la Haye du 05 octobre 1961


Cette convention a été ratifiée par la France en 1972
Elle concerne la compétence des autorités et la loi applicable en matière de protection des mineurs (JORF du 24 mai 1973)
http://europa.eu/scadplus/printversion/fr/lvb/133041.htm
Les MIE sont sous la responsabilité de l’Etat Français, comme le prévoit la Convention de la Haye du 5 octobre 1961ratifiée par la France en 1972 qui reconnaît aux autorités de l’Etat la faculté de protéger les mineurs menacés sur le territoire (qu’ils soient étrangers ou non).

Le texte est disponible dans son integralité sur le site de La conférence de la Haye de Droit international Privé (HCCH)


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