à lire également dans la rubrique :
COMMENT LE MIE PEUT-IL PROUVER SON IDENTITE ET SA MINORITE ?
- Cour de cassation : contre l’examen osseux (arrêt 23.01.08)
- Cour de cassation : Le juge n’est pas lié par l’expertise osseuse (arrêt 15.01.2001)
- Le juge n’est pas lié par l’expertise : Article 246 Code de procédure civile
- Les actes d’état civil étrangers font foi : Article 47 Code civil
- Valeur de l’examen osseux : l’interprétation des tribunaux
À la une
- mardi 15 juin 2010
Intervention d’infoMIE sur la régularisation des jeunes majeurs étrangers anciens MIE- 17.06.10 - dimanche 9 mai 2010
POLITIQUES PUBLIQUES relatives aux MIE : France et UE mai-juin 2010 - jeudi 22 avril 2010
"Ne renvoyons pas automatiquement les enfants migrants seuls !"-Thomas Hammerberg, commissaire aux droits de l’homme
A voir sur le web
- 30.08.10(Gazette Sante-Social)-"Les annonces sur la déchéance de la nationalité masquent d’autres débats"
- Appel citoyen "Non à la politique du pilori"
- 13.08.10(Le Monde)-"40 camps de Roms démantelés en 2 semaines"
- 23.07.10(ASH)-"Le Conseil d’Etat remet en cause la liste des pays d’origine sûrs de l’OFPRA"
- 27.07.10(Amnesty International)-"La Grèce doit cesser de traiter les migrants comme des délinquants"
A propos d'infoMIE
Cour d’appel de Paris : le juge libre d’appécier la validité de l’exertise osseuse (arrêt 13.11.01)
Le juge n’est désormais plus lié par les résultats de l’expertise osseuse effectuée pour contrôler la minorité avérée de mineurs isolés étrangers. Il peut donc les contacter s’il les estime erronés.
Documents joints
-
CA Paris expertise osseuse 13.11.01 (PDF - 56.7 ko)
