Cour de cassation : Le juge n’est pas lié par l’expertise osseuse (arrêt 15.01.2001)


Le juge est libre d’apprécier la validité de cette expertise osseuse et n’est donc pas lié par ses résultats : si le jeune a en sa possession des preuves de sa minorité (par exemple un acte d’état-civil), le juge peut contester l’expertise.