Décret 2003-220 portant publication de l’accord entre la France et la Roumanie relatif à une coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Roumanie relatif à une coopération en vue de la protection des mineurs roumains en difficulté sur le territoire de la République française et à leur retour dans leur pays d’origine ainsi qu’à la lutte contre les réseaux d’exploitation, signé à Paris le 4 octobre 2002.
L’accord de coopération franco-roumain de 2002 prévoit la possibilité d’organiser le retour en Roumanie des MIE roumains, « en vue de la protection des mineurs roumains en difficulté sur le territoire de la République françaises » et de « la lutte contre les réseaux d’exploitation » (article 1 du décret 2003-220 portant publication de l’accord).