L’ article L751-1 du CESEDA prévoit que :
"Lorsque la demande d’asile est formulée par un mineur sans représentant légal sur le territoire français, le procureur de la République, avisé par l’autorité administrative, lui désigne un administrateur ad hoc. Celui-ci assiste le mineur et assure sa représentation dans le cadre des procédures administratives et juridictionnelles relatives à la demande d’asile.
L’administrateur ad hoc nommé en application de ces dispositions est désigné par le Procureur de la République compétent sur une liste de personnes morales ou physiques dont les modalités de constitution sont fixées par décret en Conseil d’Etat. Ce décret précise également les conditions de leur indemnisation.
La mission de l’administrateur ad hoc prend fin dès le prononcé d’une mesure de tutelle."
La Circulaire n° CIV/01/05 du 14 avril 2005 vient organiser la désignation de l’administrateur ad hoc dès lors qu’une demande d’asile est formée par un mineur sans représentant légal.
Consulter la Circulaire :
- Circulaire du 14 avril 2005
Interview réalisée par Rue89 de Dominique Bourdin, administrateur ad hoc
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