La loi du 4 mars 2002 relative à l’autorité parentale a prévu la désignation par le procureur de la République d’un administrateur ad hoc afin d’assurer la représentation du mineur dans toutes les procédures administratives et juridictionnelles relatives à son maintien en zone d’attente ainsi que dans les différentes étapes de la procédure de demande d’asile sur le territoire.
C’est précisément l’article L221-5 du CESEDA qui prévoit la désignation de l’administrateur ad hoc pour le mineur maintenu en zone d’attente :
« Lorsqu’un étranger mineur non accompagné d’un représentant légal n’est pas autorisé à entrer en France, le procureur de la République, avisé immédiatement par l’autorité administrative, lui désigne sans délai un administrateur ad hoc. Celui-ci assiste le mineur durant son maintien en zone d’attente et assure sa représentation dans le cadre des procédures administratives et juridictionnelles relatives à ce maintien.
Il assure également la représentation du mineur dans toutes les procédures administratives et juridictionnelles afférentes à son entrée en France.
L’administrateur ad hoc est désigné par le procureur de la république compétent sur une liste de personnes morales ou physiques dont les modalités de constitution sont fixées par décret en conseil d’État. Ce décret précise également les conditions de leur indemnisation. »
En l’absence de désignation d’un administrateur ad hoc, la procédure de maintien en zone d’attente est frappée de nullité (Cass. civ., 22 mai 2007, n°17-238).
L’Article R221-2 du CESEDA prévoit que :
« les administrateurs ad hoc chargés d’assister les mineurs non accompagnés d’un représentant légal lors de leur maintien en zone d’attente, mentionnés à l’article L 221-5, sont désignés et indemnisés conformément aux dispositions des articles R 111-13 à R 111-24. »
Pour en savoir plus sur la mission d’administrateur ad hoc pour MIE : voir le dossier Les administrateurs ad hoc de l’Oned (Observatoire national de l’enfance en danger)
Pour voir le dossier thématique rédigé par Laurent Delbos (Chargé de mission, France Terre d’Asile), cliquer ici