Fonds de financement de la protection de l’enfance : Le Président Raquin écrit au Président de l’ADF

Conseil Général du Jura - 20/01/2010 09:55:00

La loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance prévoit la création d’un fonds national, alimenté à hauteur de 30 millions d’euros, pour permettre aux 102 Conseils généraux de France de financer leurs nouvelles compétences dans ce domaine essentiel de la politique familiale. Or, à ce jour, le Gouvernement n’a toujours pas publié le décret d’application nécessaire à sa mise en oeuvre opérationnelle. Suite à une action en Justice de deux conseils généraux, le Conseil d’Etat a enjoint le Premier Ministre de le faire sous quatre mois.

Afin d’éviter une multiplication des contentieux contre l’Etat, le Président RAQUIN a écrit au Président de l’Assemblée des Départements de France (ADF) afin qu’il mène au nom de ses 102 collègues présidents de Conseils généraux les discussions nécessaires avec le Gouvernement pour que le fonds devienne rapidement opérationnel.

Jean RAQUIN attire notamment l’attention sur l’importance de définir des critères de répartition équitables des 30 millions d’euros. Le nombre d’enfants protégés ne peut pas être la seule clé de répartition car il favorise forcément les départements les plus peuplés. Il est important de prendre en compte le potentiel fiscal des Conseils généraux afin de ne pas léser les départements à dominante rurale.

Contacts presse : Laurent BOURGUIGNAT, Directeur de cabinet Evelyne OEUVRARD, Conseiller technique 03.84.87.33.04 Site internet