Accueil du site > Dossiers Thématiques > Retour au pays d’origine > Interdiction d’expulser les mineurs : articles L521-1 à L521-4 du (...)
Ces articles traitent de la procédure d’expulsion d’un étranger ainsi que des catégories protégées par cette mesure d’éloignement.
Les articles L521-2 et L521-3 du CESEDA font état de ces catégories et l’article L 521-4 précise que : « l’étranger mineur de dix-huit ans ne peut faire l’objet d’une mesure d’expulsion. »
Lieu de réflexion et d’échanges ouvert à toutes personnes ou organisations qui s’intéressent à la prise en charge et à la protection des mineurs et jeunes majeurs isolés étrangers
Association infoMIE
22, rue Corvisart - 75013 Paris
Tél : 01.45.35.93.54 - Fax : 01.45.35.47.47
Contact : Sophie LAURANT- Coordinatrice
Contact mail