Si l’on considère l’article 67 de la loi du 23 novembre 2003 modifiant l’article 21.12 alinéa 1 du Code Civil, le mineur doit aujourd’hui avoir été pris en charge par l’Aide Sociale à l’Enfance pendant au moins 3 ans pour pouvoir demander la nationalité française. Cette décision pose des difficultés croissantes à de nombreux acteurs associatifs et institutionnels, dans l’accompagnement des mineurs face à l’absence de statut juridique les concernant. De plus la question de leur devenir à la majorité n’a pas de réponses et reste source d’inquiétudes grandissantes.

Le contrat jeune majeur
Les mineurs émancipés et les majeurs âgés de moins de 21 ans qui éprouvent des difficultés d’insertion sociale faute de ressources ou de soutien familial suffisant, peuvent être pris en charge par l’Aide Sociale à l’Enfance, à titre temporaire.
En cas de refus, il y a obligation d’en informer par écrit l’intéressé et de motiver sa décision en précisant les modalités de recours.
Les Contrats Jeunes Majeurs sont proposés aux MIE en cours de démarche de régularisation, dans la poursuite de la prise en charge et dans l’attente d’une réponse. Les contrats Jeunes Majeurs, dans le cadre d’un projet d’insertion, peuvent favoriser les conditions de régularisation. Si, malgré tout, le jeune majeur reçoit un avis défavorable de la commission des recours pour les réfugiés (pour les jeunes demandant le statut de réfugiés), ou du juge d’instance (pour les jeunes demandant la nationalité française), la prise en charge par l’Aide Sociale à l’Enfance continue jusqu’à réception du document de l’Agence Nationale d’Accueil des Etrangers et des Migrations (ANAEM) obligeant le jeune à quitter le territoire.

L’invitation à quitter le territoire français (IQTF) et l’arrêté préfectoral de reconduite à la frontière (APRF)
L’invitation à quitter le territoire (IQTF)est une mesure administrative transmise par courrier. Elle fait suite généralement à un refus de séjour et laisse un mois au jeune devenu majeur pour quitter le territoire. Pendant ce mois, l’étranger est en situation régulière. Il recevra peu après la fin de ce mois un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière (APRF) qui est la décision par laquelle le préfet ordonne qu’un étranger soit reconduit à la frontière maritime, terrestre ou aérienne.

Ces deux dispositions concernent indirectement les mineurs isolés étrangers dans la mesure ou, protégés de l’expulsion par le système législatif français jusqu’à leur majorité, ils peuvent y être confrontés à leur dix-huitième anniversaire si la Préfecture leur refuse la délivrance d’un titre de séjour. Même écueil pour les jeunes refoulés du droit d’asile.