La prise en charge du mineur isolé étranger est conditionnée à la détermination de son statut de mineur.
L’expertise medico-légale
Un mineur isolé étranger sans document d’état civil ou dont les papiers d’identité sont contestés peut être soumis, dés sa rétention en zone d’attente, à une expertise médico-légale aux fins de s’assurer que son âge déclaré ou celui figurant sur ses documents correspond à son âge réel.
Cette expertise peut être également menée en vue de déterminer :
si le jeune doit être scolarisé de manière obligatoire (mineur de moins de 16 ans)
le temps restant pour préparer sa régularisation administrative en France
Le recours à cette procédure n’est ni systématique ni obligatoire.
Néanmoins, les parquets des départements qui observent un flux croissant de mineurs prescrivent l’examen même s’ils reconnaissent que les résultats sont sujets à controverse.
Ces tests cliniques sont réalisés par l’institut médico-judiciaire territorialement compétent.
Ils comportent :
- un interrogatoire avec un médecin
Le médecin peut le cas échéant être assisté d’un interprète.
L’entretien a pour but d’évaluer la maturité, le mode de vie, le niveau scolaire de l’adolescent.
- un examen physique
Cet examen vise à estimer la corpulence de l’individu ainsi que le développement des caractères sexuels secondaires.
- un examen dentaire
- un examen de l’âge osseux
Pour ces deux derniers examens, différentes mesures vont être établies telles que les mensurations, la dentition, le développement des caractères sexuels, la plus connue étant la radiographie de la main et du poignet.
Ces radiographies sont ensuite comparées à l’atlas de référence de Greulich et Pyle établie en 1935 à partir d’une population blanche née aux États-Unis d’origine européenne et de milieu familial relativement aisé.
L’expertise osseuse est un outil approximatif et qui ne prend pas en compte l’histoire ethnique et culturelle du mineur.
Par ailleurs, il convient de noter que l’expertise comporte une marge d’erreur de plus ou moins 18 mois, ce qui représente un écart beaucoup trop important lorsqu’il s’agit de déterminer l’âge d’enfants de 16 ou 17 ans, de ce fait déclarés majeurs.
Sur la valeur de l’expertise osseuse, voir arrêt de la Cour de cassation n°06-13344 du 23 janvier 2008 : l’examen osseux pratiqué sur le jeune est trop imprécis pour permettre de contester l’acte de naissance en sa possession.
Il convient également de noter que l’ article 246 du CPC dispose que le juge est libre d’apprécier la validité des examens cliniques et n’est donc pas lié par leurs résultats.
Voir jurisprudence en ce sens :
arrêt de la Cour de Cassation, 25 janvier 2001 : le juge est libre d’apprécier la validité de cette expertise osseuse et n’est donc pas lié par ses résultats : si le jeune a en sa possession des preuves de sa minorité (par exemple un acte d’état-civil), le juge peut contester l’expertise.
arrêt de la cour d’Appel de Paris, 13 novembre 2001 : le juge n’est désormais plus lié par les résultats de l’expertise osseuse effectuée pour contrôler la minorité avérée de mineurs isolés étrangers. Il peut donc les contester s’il les estime erronés.
Est également offerte au mineur qui a en sa possession des preuves légales de sa minorité (par l’intermédiaire de son représentant légal) la possibilité de contester l’expertise.
Les enquêtes complémentaires
Le parquet est également en mesure de diligenter une enquête [1] sur le mineur par le biais de services de permanence près le tribunal ou bien d’associations spécialisées.
L’Office français de l’Immigration et de l’intégration (OFFI) –, compétente en matière de protection internationale de l’enfance, notamment pour les mineurs étrangers isolés présents sur le territoire français, peut solliciter des enquêtes sociales dans les pays d’origine, via le service social international, dont elle est un bureau affilié.
L’enquête portera en priorité sur la situation de danger rencontrée par le jeune, sur des renseignements socio-éducatifs (identité, nationalité, parcours, présences éventuelles de référents parentaux sur le territoire, description du milieu actuel dans le respect de l’ article 375-3 du CC ), ainsi que sur toutes les informations jugées nécessaires, par le parquet, afin d’éclairer sa décision.
Si la minorité du jeune est infirmée et que celui-ci n’est pas demandeur d’asile, il est susceptible d’être expulsé.
Il doit donc engager une procédure d’obtention de carte de séjour temporaire en urgence.
S’il est demandeur d’asile, le jeune a huit jours pour se rendre à la préfecture et entamer les démarches nécessaires.