La demande :
La procédure de demande d’asile est envisageable pour tout mineur étranger s’il le souhaite.
A partir de 14 ans, la Préfecture enregistre la demande et saisit le Procureur de la République en vue de la nomination d’un administrateur ad hoc ou d’une délégation de l’autorité parentale au profit de l’ASE .
La procédure répond aux mêmes conditions strictes que pour les adultes.
Si le mineur déclare avoir moins de 14 ans, la Préfecture doit en aviser directement le Procureur de la République pour que l’enfant soit pris en charge.
Ce n’est que lorsqu’un représentant légal aura été désigné que la demande d’asile sera enregistrée.
L’administrateur ad hoc assiste et représente le mineur dans le cadre des procédures judiciaires et administratives le concernant.
Eu égard à la Circulaire du Ministère de l’Intérieur du 22 avril 2005 qui prévoit une procédure d’enregistrement spécifique, les mineurs ne peuvent plus saisir directement l’OFPRA mais doivent s’adresser à la Préfecture dans un délai de 21 jours, comme le font déjà les demandeurs d’asile adultes.
La prise d’empreinte digitale est réalisée pour les mineurs de plus de 14 ans.
Celle-ci est insérée dans la base de données européenne d’empreintes digitales EURODAC conformément au règlement de Dublin.
L’OFPRA étudie la demande à partir des documents fournis et/ou des déclarations du jeune. Il faut préciser que seul l’administrateur ad hoc est compétent pour signer le formulaire de demande d’asile et pour le transmettre à l’OFPRA .
Le récit est fondamental pour l’instruction du dossier et la prise de décision.
Il doit relater en détail les événements auxquels il a été confronté personnellement, ainsi que la situation politique du pays d’origine, en démontrant ses craintes de persécution en cas de retour.
Sur un plan psychologique, la structuration et l’élaboration du récit occasionne une réelle souffrance au mineur d’autant plus que celui-ci n’a que trois semaines à partir de son rendez vous à la préfecture pour l’écrire.
Cette étape nécessite un accompagnement spécifique.
Un entretien dans les locaux de l’OFPRA peut être sollicité par l’officier de protection en charge du dossier.
Le jeune sera alors encadré par un représentant légal de l’Aide Sociale à l’Enfance et/ou un administrateur ad hoc.
Recours en cas de rejet de la demande :
En cas de rejet de la demande du statut de réfugié (dans 85% des cas), un recours de plein contentieux est envisageable.
Le débouté doit saisir la Cour Nationale du droit d’asile (CNDA) dans un délai d’ 1 mois, à compter de la notification de la décision de l’OFPRA .
Le recours doit être adressé, sur papier libre, au secrétariat de la Cour nationale du droit d’asile, sous pli recommandé avec demande d’avis de réception.
Le recours doit être rédigé en français et signé obligatoirement par l’administrateur ad hoc, désigné par le procureur de la République aux fins de le représenter légalement.
Il doit être motivé, c’est-à-dire exposer les "moyens" de nature à remettre en cause l’appréciation portée par l’OFPRA .
A défaut, le recours risque d’être jugé irrecevable.
Il doit être accompagné de l’original ou de la copie de la décision de refus de l’OFPRA et, si besoin, des pièces de nature à prouver le bien fondé de la demande (craintes actuelles et personnelles de persécutions).
Une convocation à une audience parvient au demandeur d’asile généralement trois ou quatre semaines avant la séance.
Après son audience, le demandeur reçoit la décision de la Cour par lettre recommandée :
S’il s’agit d’un accord, le demandeur se voit reconnaître le statut de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire
Dans ce cas, la Préfecture lui délivre une carte de résident de 10 ans.
La carte de résident
La carte de résident doit être délivrée de plein droit à l’étranger qui remplit les conditions prévues par la loi. Dans les autres cas, l’administration conserve un pouvoir discrétionnaire pour décider de l’opportunité de délivrer ou non cette carte.
Parmi les dix catégories d’étrangers énumérées à l’article 15 de l’Ordonnance du 2 novembre 1945 et qui sont en droit d’obtenir cette carte, la huitième catégorie concerne l’étranger qui a obtenu le statut de réfugié ainsi que son conjoint et ses enfants mineurs.
S’il s’agit d’un rejet, le demandeur dispose de deux mois pour faire appel de la décision auprès du Conseil d’État.
L’assistance d’un avocat est dans ce dernier cas obligatoire.
Le Conseil d’État se contente de vérifier que la procédure et les règles de droit ont été respectées par la Cour : il ne va pas réexaminer les faits sur lesquels se base le requérant pour demander l’asile.
Si le statut de réfugié n‘est définitivement pas attribué, le jeune bénéficie d’une prise en charge par l’Aide Sociale à l’Enfance jusqu’à sa majorité.