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Le principe : Article 47 du Code Civil - Les actes d’état civil étrangers font foi

Selon l’article 47 du Code civil :

« Tout acte de l’état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, [...] »

La France reconnait la validité d’un acte d’état civil établi à l’étranger ...

mais à plusieurs conditions énoncées dans la Circulaire du 1er avril 2003 relative à la fraude en matière d’actes d’état civil étrangers produits aux autorités françaises :

- l’acte a été établi par une autorité ayant qualité à le faire

- l’acte doit avoir été rédigé selon les formes usitées dans le pays où il a été dressé

- l’acte ne peut concerner qu’un événement qui, selon la conception française, relève de l’état civil

- l’acte ne recèle pas d’ incohérences internes ou ne présente pas de contradictions avec des actes précédemment produits

- l’acte ne semble pas frauduleux

[...] sauf si d’autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l’acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité. (suite art 47 CC  )