Cette loi a introduit des dispositions facilitant l’intégration socioprofessionnelle des mineurs pris en charge par l’ASE avant 16 ans en leur permettant d’accéder dans des conditions facilitées à l’exercice d’une formation professionnelle rémunérée :
L’article 28 introduit notamment au sein du code de travail un nouvel alinea à l’article L 341-4 :
« Lorsque l’autorisation de travail est demandée en vue de la conclusion d’un contrat d’apprentissage mentionné à l’article L 117-1 ou d’un contrat de professionnalisation mentionné à l’article L 981-1, la situation de l’emploi ne peut être opposée à la demande d’un étranger qui a été pris en charge par les services de l’aide sociale à l’enfance mentionnés à l’article L 221-1 du code l’action sociale et des familles avant qu’il ait atteint l’âge de 16 ans et qui l’est toujours au moment où il présente sa demande. »
Cela signifie que :

 le jeune a été pris en charge par l’ASE avant ses 16 ans,

 le jeune est toujours pris en charge par l’ASE au moment de sa demande (entre 16 et 18 ans ou après ses 18 ans),

 le jeune souhaite entrer en apprentissage ou souhaite terminer sa formation
Il peut demander une carte de séjour mention « salarié » ou « travailleur temporaire » en fonction de la durée du contrat de travail souscrit (la mention « salarié » est délivrée pour les contrats de 12 mois et plus, la mention « travailleur temporaire » est délivrée pour les contrats de moins de 12 mois).