Cette loi prévoit (article L 313.11 2° bis) que sauf si la presence constitue une menace pour l’ordre public,la carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » est délivrée de plein droit à : l’étranger qui a été confié, depuis qu’il a atteint au plus l’âge de 16 ans, au service de l’aide sociale à l’enfance et sous réserve du caractère réel et sérieux du suivi de la formation, de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d’origine et de l’avis de la structure d’accueil sur l’insertion de cet étranger dans la société française.

Ainsi, tous les jeunes qui bénéficient d’une prise en charge ASE à leurs 16 ans (ou avant) peuvent bénéficier d’une carte VPF, sous réserve qu’ils fassent une formation qu’ils soient bien intégrés en France (selon l’avis de l’établissement qui les accueille) et après examen par la Préfecture de la nature de leurs liens avec la famille restée au pays.