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Définition du Conseil de l’Union européenne

Publié le jeudi 30 novembre 2006 , mis à jour le jeudi 21 juillet 2011

Le Conseil de l’Union Européenne, dans l’article 1 de sa Résolution du 26 juin 1997 concernant les mineurs non accompagnés ressortissants de pays tiers , définit les Mineurs Etrangers Non Accompagnés comme : “tous les nationaux de pays tiers de moins de 18 ans qui entrent dans le territoire des Etats membres sans être accompagnés d’un adulte qui soit responsable d’eux par effet de la loi ou de fait, et tant qu’ils ne soient pas effectivement à charge d’une telle personne (...) (tout comme) les mineurs nationaux de pays tiers qui furent laissés seuls après être entrés dans le territoire de l’Etat membre ” (97/C 221/03).

Cependant, cette Résolution s’entend comme “norme minimale”, c’est-à-dire sans préjudice des dispositions plus favorables en Droit Interne, et conformément à cette définition, le mineur étranger qui se trouve sur le territoire français dépourvu de la compagnie d’adulte responsable, est un mineur étranger non accompagné .