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Etude de la CNCDH : La traite et l’exploitation des êtres humains en France

Septembre 2010

Publié le jeudi 30 septembre 2010 , mis à jour le vendredi 23 mai 2014

Étude réalisée par Johanne Vernier

Résumé :

La France a l’obligation internationale de lutter contre la traite et l’exploitation des êtres humains, en vertu du droit international des droits de l’homme. Ceux qui en sont victimes continuent cependant à rencontrer des obstacles parfois insurmontables pour accéder à la justice et recevoir une assistance appropriée. Nombre d’entre eux sont notamment sanctionnés plutôt que protégés.
Dans ce contexte, la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) a examiné le droit en vigueur et les conditions de sa mise en oeuvre, afin d’identifier les failles du dispositif français. Au terme de ses travaux, elle a adressé aux pouvoirs publics un avis accompagné d’une centaine de recommandations.
Dans la présente étude, qui a inspiré l’avis de la CNCDH, sont expliquées les raisons pour lesquelles la traite et, surtout, l’exploitation ne sont pas réprimées en tant que telles et les difficultés que cela pose pour prévenir et réprimer effi cacement de tels faits et pour garantir le respect des droits fondamentaux de ceux qui en sont victimes. Afi n de remédier à cette situation, ce travail appelle à réfléchir à une nouvelle approche, non seulement de la traite et de l’exploitation mais
encore de la migration et de la prostitution.
L’étude propose une analyse essentiellement juridique visant à déterminer comment faire du droit en vigueur un outil efficace pour lutter contre la traite et l’exploitation, en assurant en particulier aux personnes qui en sont victimes de disposer des moyens d’y résister et, le cas échéant, d’être effectivement rétablies dans leurs droits fondamentaux.

Partie de l’étude consacrée aux victimes, mineures, de traite ou d’exploitation

C - Le cas particulier des victimes, mineures, de traite ou d’exploitation - page 277

1 - Les conditions posées à la protection des victimes, mineures, de traite ou d’exploitation pages 279 et suivantes

a) L’identification d’une situation de danger

b) La présomption de minorité des victimes, mineures, de traite ou d’exploitation

c) La prise en charge effective des victimes mineures et isolées

2 - La mise en oeuvre de la protection des victimes, mineures et étrangères, de traite ou d’exploitation - pages 286 et suivantes

a) Offrir un accompagnement approprié

b) Assurer la continuité de la protection à l’étranger

Recommandation n° 69

Afin que les victimes mineures de traite ou d’exploitation, qu’elles soient isolées ou non, fassent l’objet de mesures de protection immédiates et appropriées après saisine, le cas échéant, du juge des enfants, la CNCDH recommande de respecter les principes suivants :

a) une victime de traite ou d’exploitation doit bénéficier des mesures de protectionréservées aux mineurs en danger, dès lors qu’il existe des motifs raisonnables de croire qu’elle est mineure ;

b) un mineur délinquant récidiviste doit faire l’objet d’une attention particulière afin de vérifier qu’il n’est pas victime de délinquance forcée.

Recommandation n° 70

S’agissant plus particulièrement des mineurs isolés étrangers qui sont victimes de traite ou d’exploitation, la CNCDH recommande de :

a) former les professionnels de l’Aide sociale à l’Enfance (ASE) et de la Protection judiciaire de la Jeunesse (PJJ) à leur prise en charge ;

b) adapter les mesures de protection au profil et aux besoins des mineurs concernés (AEMO, scolarisation, formation professionnelle, accueil en foyer, etc.) ;

c) créer un dispositif interdépartemental ayant pour mission d’aider les professionnels impliqués à établir l’identité des mineurs concernés et à retrouver leurs familles à l’étranger ;

d) veiller à ce que la mise à l’abri temporaire des mineurs concernés dans des structures d’urgence soit suivie de leur prise en charge effective par l’Aide sociale à l’enfance.

Recommandation n° 71

À titre complémentaire, la CNCDH recommande de réfléchir à la mise en place d’un dispositif de protection des jeunes majeurs, âgés de 18 à 21 ans, victimes de traite ou d’exploitation. Cela pourrait consister en la signature systématique d’un contrat jeune majeur entre ceux-ci et le conseil général concerné.

Recommandation n° 72

Conformément à la Convention internationale relative aux droits de l’enfant, la CNCDH recommande que le retour dans son pays d’origine d’un mineur isolé étranger victime de traite ou d’exploitation soit, au minimum :

a) dans son intérêt, ce qui implique notamment de ne pas le renvoyer vers un pays dans lequel il risque d’être à nouveau victime de traite ou d’exploitation 1242 ;

b) subordonné à son consentement, recueilli par un juge des enfants en présence d’un administrateur ad hoc préalablement désigné ;

c) précédé d’une enquête détaillée permettant d’établir que son retour ne l’exposera à aucun danger et qu’il bénéficiera d’une prise en charge sociale.

Etude CNCDH