Source :
Gabrielle Hébrard, « Défenseur des droits : Une décevante pusillanimité face à la situation alarmante de 3 000 mineurs isolés à Mayotte » [PDF] in Lettre « Actualités Droits-Libertés » du CREDOF, 20 mai 2013
Extrait :
" Dans la continuité des signaux d’alarme lancés par la HALDE et le Défenseur des enfants avant lui, le Défenseur des droits revient sur la situation des 3 000 mineurs isolés étrangers à Mayotte. La décision, qui examine particulièrement les questions d’accès aux soins et de protection sociale des mineurs, se rallie pour beaucoup aux demandes réitérées des associations. Dominique Baudis appelle sur de nombreux points au rapprochement des législations entre la métropole et le plus jeune des départements français. On s’étonne cependant du silence circonspect quant aux dures politiques migratoires en œuvre à Mayotte. Il n’est pourtant pas possible d’exonérer celles-ci de toute responsabilité dans la recrudescence des cas de mineurs isolés sur l’île. L’impasse faite par le Défenseur des droits sur cette question appauvrit tristement cette décision, sacrifiant ces mineurs isolés étrangers sur l’autel du « risque migratoire ».
Les appels à la prise de conscience des autorités sur la situation à Mayotte n’en sont plus à leurs balbutiements. Pour mémoire, il faut noter que plusieurs alertes émanant du monde associatif avaient déjà été lancées à l’attention de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité (HALDE) et du Défenseur des enfants sur la situation sanitaire à Mayotte. Celles-ci méritent d’être relevées puisqu’elles traduisent tant la détermination que la pertinence du travail des ONG travaillant sur la question. De fait, en 2008 certaines associations avaient pointé les « discriminations et l’impossibilité d’accès aux soins pour les étrangers en situation précaire ». En 2009, deux autres saisines dénonçaient les « manquements du Conseil général » de Mayotte en matière de santé et leurs conséquences sur la situation des enfants, ainsi que les « discriminations en matière de protection maladie et d’accès aux soins ». La sonnette d’alarme tirée, la Défenseure des enfants comme la HALDE avaient su donner un écho institutionnel à cette situation mahoraise sérieusement préoccupante. Pour autant, à ce jour, ni la départementalisation intervenue le 31 mars 2011 tendant au rapprochement des législations, ni les quelques modifications législatives ne semblent avoir véritablement illuminé le tableau.
C’est donc en toute logique que l’Observatoire du droit à la santé des étrangers (ODSE) et Migrants Outre-mer (MOM), deux groupements interassociatifs, ont interpellé le 27 février 2013 le Défenseur des droits, puisque ce dernier embrasse désormais tant les missions de protection de droit des enfants que celle de lutte contre les discriminations (Loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits – ADL du 1er avril 2011 et ADL du 12 septembre 2011). La lecture de la saisine est pour le moins édifiante. Et si Dominique Baudis ne semble pas avoir attendu cet appel pour être sensibilisé à la question (deux délégués de l’institution sont présents sur le territoire mahorais en permanence et des investigations sur place menées en février, avril et novembre 2012 ont précédé la décision – page 2), il est intéressant de considérer ses recommandations à la lumière des constatations détaillées dans la saisine. Par ailleurs, la décision en elle-même recèle peu d’éléments factuels et il semble nécessaire de prendre connaissance du rapport de mission, établi par la préfète hors-cadre Yvette Mathieu, joint en annexe des recommandations du Défenseur. Ce rapport dessine, lui, une perspective plus large qui intègre l’ensemble des problématiques qui sous-tendent la situation mahoraise.
Le Défenseur des droits choisit de « privilégie[r] la question de l’enfance » (page 2) et se réfère spécialement à la Convention internationale pour les droits de l’enfant en en faisant la toile de fond de la décision. Il consacre notamment un large paragraphe aux mesures qu’il identifie comme urgentes (page 8), parmi lesquelles plusieurs relatives à l’accès aux soins et à une protection maladie (pages 11 et suivantes). Dominique Baudis dégage à ce propos une série de constats alarmants : forte mortalité maternelle et infantile, retard vaccinal, dénutrition, infrastructures déficientes et trop peu nombreuses.
Le bilan est très dur puisque les 3 000 mineurs isolés étrangers sont inévitablement les premières victimes des carences du système médical. Dominique Baudis en prend la mesure et formule des recommandations largement attendues par les associations (1°). Fondamentalement déterminante dans le traitement de cette question, la cause de la multiplication des cas de mineurs isolés sur le territoire est, quant à elle, omise. Pour cette raison, la décision demeure assez décevante (2°).
..."
- Document en intégralité version pdf