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Les droits fondamentaux : défis et réusssites en 2012 - Rapport de l’Agence des droits fondamentaux (FRA)

Année 2012

Publié le vendredi 14 juin 2013 , mis à jour le mercredi 20 août 2014

PRÉSENTATION GÉNÉRALE :

Dans un contexte de montée du chômage et de paupérisation, le présent Rapport annuel de la FRA examine de plus près la situation des groupes vulnérables, tels que les enfants, à un moment où les réductions budgétaires touchent des domaines importants pour eux comme l’éducation, les soins de santé et les services sociaux. Il étudie les discriminations auxquelles les Roms restent confrontés et analyse la banalisation de certains éléments d’idéologie extrémiste dans le discours politique et public. Il analyse les effets de la crise sur le principe fondamental de l’état de droit ainsi que les efforts renforcés des États membres pour garantir la confiance dans leurs systèmes judiciaires.

Le Rapport annuel examine les initiatives essentielles de l’UE ayant une incidence en matière de droits de l’homme. En 2012, la Commission européenne a lancé une initiative visant à moderniser le cadre de l’Union européenne en matière de protection des données à caractère personnel, la réforme la plus importante de la législation de l’UE en matière de protection des données de ces 20 dernières années. L’UE a également continué à placer l’accent sur l’utilisation de bases de données et d’outils informatiques pour la gestion des frontières et le traitement des visas. Elle a pris des mesures pour permettre aux ressortissants des pays tiers de participer aux élections au Parlement européen, renforcé les droits des victimes, négocié avec succès des instruments de gestion des questions d’asile qui faisaient l’objet d’un réexamen, et s’est focalisée sur les problèmes et les obstacles auxquels sont confrontées les personnes âgées, notamment les personnes âgées souffrant d’un handicap, à l’occasion de son Année 2012 du vieillissement actif.

Le Rapport annuel examine les développements liés aux droits fondamentaux dans des domaines tels que le droit d’asile, l’immigration et l’intégration des immigrés, le contrôle aux frontières et la politique en matière de visas, la société de l’information et la protection des données, les droits de l’enfant et la protection des enfants, l’égalité et la non-discrimination, le racisme et la discrimination ethnique, la participation des citoyens de l’UE au fonctionnement démocratique de l’Union, l’accès à une justice efficace et indépendante, et la protection des victimes.

PARTIE CONSACRÉE AUX ENFANTS DEMANDEURS D’ASILE ET MIGRANTS : Extraits pages 138 et suivantes

En septembre 2012, la Commission européenne a adopté son premier rapport intermédiaire relatif à la mise en œuvre du plan d’action pour les mineurs non accompagnés pour la période 2012–2014. Ce rapport fait le point des progrès accomplis et identifie les principaux domaines susceptibles d’amélioration dans l’intérêt de l’enfant, comme la nécessité de recueillir des données sur la situation de ces enfants, la nécessité d’empêcher les migrations dangereuses et la traite d’enfants, la nécessité d’offrir un meilleur accès aux garanties procédurales et la nécessité de trouver des solutions durables.

En 2012, les principaux domaines préoccupants à travers les États membres de l’UE étaient la tutelle et la représentation juridique des enfants, ainsi que la rétention administrative d’enfants seuls ou avec leurs familles. Le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe suit de près la question de la détention de mineurs non accompagnés dans le contexte de l’exécution de l’arrêt dans l’affaire M.S.S. c. Belgique et Grèce.

À Chypre, l’Offi ce du Médiateur a publié en mai 2012 un rapport sur la représentation juridique des enfants demandeurs d’asile non accompagnés. Ce rapport a recommandé des modifications à apporter à la législation pour assurer la représentation juridique des enfants demandeurs d’asile non accompagnés.

En ce qui concerne les rétentions administratives, Human Rights Watch signale qu’en 2012, certains enfants étaient encore maintenus en rétention administrative
à Malte en attendant l’issue des procédures visant à déterminer leur âge.

Au Royaume-Uni, le Commissaire à l’enfance d’Angleterre évoque dans un rapport un
certain nombre de préoccupations concernant le traitement des enfants non accompagnés demandeurs d’asile lors de leur arrivée. Selon ce rapport, ces enfants sont en rétention pendant une longue période pendant leurs entretiens et ceux qui ne demandent pas l’asile lors de leur entretien retournent en France. Depuis lors, l’agence des frontières du Royaume-Uni (UK Border Agency) a mis fi n à cette pratique de retour d’enfants.

Le Commissaire à l’enfance a recommandé de ne pas interroger les enfants à leur arrivée, sauf pour recueillir des informations de base. Selon lui, les entretiens devraient avoir lieu après le transfert des enfants vers les services locaux de protection de l’enfance, après avoir eu suffisamment de temps pour se reposer et se remettre du voyage et après avoir eu pu bénéfi cier d’une représentation et de conseils juridiques.

Perspectives
Conscients de la nécessité d’investir dans les enfants et de rompre la chaîne des
vulnérabilités d’une génération à l’autre pour progresser, les législateurs de l’UE devraient poursuivre leurs efforts pour réduire le plus possible les effets néfastes de la crise sur les enfants. Une recommandation à venir consacrée à la pauvreté et au bien-être des enfants devrait fournir aux États membres une série de principes communs en vue d’une action efficace dans des domaines essentiels tels que l’accès à des ressources adéquates, l’accès à des services de qualité à un prix abordable et le droit des enfants à la participation. Il est également envisagé de développer une série d’indicateurs permettant de suivre la pauvreté et l’exclusion sociale des enfants au niveau national. Les mesures d’austérité ont entraîné une réduction considérable des services tels que l’accueil des enfants, et cette communication devrait contribuer à renforcer les investissements sociaux.

Les mesures ciblant les enfants non accompagnés et séparés de leur famille vont se
poursuivre en 2013 sur la base du Plan d’action sur les mineurs non accompagnés
(2010–2014). Le Bureau européen d’appui en matière d’asile (EASO), avec le soutien
de la FRA, publiera en 2013 un manuel consacré à l’évaluation de l’âge. Ciblant ce
groupe vulnérable particulier, l’EASO va également élaborer un nouveau module consacré à l’interrogation des enfants dans le cadre du programme de formation européen destiné à la formation des agents actifs dans le domaine de l’asile à travers l’UE. La FRA a été invitée à faire partie du Groupe de référence chargé d’émettre des avis au sujet de ce module.

L’application concrète des droits des enfants dans la réalité judiciaire est un point d’action essentiel de l’Agenda de l’UE pour les droits de l’enfant et de la stratégie du Conseil de l’Europe sur les droits de l’enfant (2012–2015). En 2013, une directive relative à des protections spéciales pour les personnes soupçonnées ou accusées particulièrement vulnérables, et notamment les enfants, devrait être proposée. Elle reconnait les multiples défis auxquels les délinquants mineurs se trouvent confrontés.

Le rapport dans son intégralité peut être consulté en PDF :

Voir en ligne : http://fra.europa.eu/sites/default/...



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