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Le titre de séjour mention "salarié" ou "travailleur temporaire"

Publié le jeudi 24 avril 2014 , mis à jour le mardi 26 janvier 2016

- FONDEMENTS DE LA DEMANDE : Application combinée des articles L. 313-15 et L.313-10 1° du CESEDA

  • Art. L. 313-15 CESEDA :
    « A titre exceptionnel et sauf si sa présence constitue une menace pour l’ordre public, la carte de séjour temporaire prévue au 1° de l’article L. 313-10 portant la mention "salarié” ou la mention "travailleur temporaire” peut être délivrée, dans l’année qui suit son dix-huitième anniversaire, à l’étranger qui a été confié à l’aide sociale à l’enfance entre l’âge de seize ans et l’âge de dix-huit ans et qui justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification professionnelle, sous réserve du caractère réel et sérieux du suivi de cette formation, de la nature de ses liens avec sa famille restée dans le pays d’origine et de l’avis de la structure d’accueil sur l’insertion de cet étranger dans la société française. Le respect de la condition prévue à l’article L. 311-7 n’est pas exigé. »
  • Article L.313-10 1° CESEDA :
    « La carte de séjour temporaire autorisant l’exercice d’une activité professionnelle est délivrée :
    1° A l’étranger titulaire d’un contrat de travail visé conformément aux dispositions de l’article L. 341-2 du code du travail.
    Pour l’exercice d’une activité professionnelle salariée dans un métier et une zone géographique caractérisés par des difficultés de recrutement et figurant sur une liste établie au plan national par l’autorité administrative, après consultation des organisations syndicales d’employeurs et de salariés représentatives, l’étranger se voit délivrer cette carte sans que lui soit opposable la situation de l’emploi sur le fondement du même article L. 341-2.
    La carte porte la mention "salarié" lorsque l’activité est exercée pour une durée supérieure ou égale à douze mois. Elle porte la mention "travailleur temporaire" lorsque l’activité est exercée pour une durée déterminée inférieure à douze mois. Si la rupture du contrat de travail du fait de l’employeur intervient dans les trois mois précédant le renouvellement de la carte portant la mention "salarié", une nouvelle carte lui est délivrée pour une durée d’un an ;
     »

- CONDITIONS DE DÉLIVRANCE DU TITRE DE SÉJOUR :

  • prise en charge par l’Aide Sociale à l’Enfance entre 16 et 18 ans :

À noter : L’article L. 313-15 CESEDA ne fait référence qu’aux jeunes confiés à l’Aide Sociale à l’Enfance. La question se pose alors de savoir si une prise en charge par une autre structure telle que les services de la protection judiciaire de la jeunesse ou par une association ou un tiers digne de confiance à la suite d’un placement direct par le juge des enfants peut conduire à l’octroi d’un titre de séjour mention "vie privée et familiale" sur le fondement de l’art. L. 313-15 CESEDA.

  • Le Gisti, dans son cahier juridique sur les mineurs isolés étrangers de juillet 2011, met en avant le fait qu’une telle distinction entre les jeunes confiés à l’Aide Sociale à l’Enfance et ceux confiés à d’autres services ou à un« tiers digne de confiance » est peu cohérente. En effet, le placement des mineurs isolés étrangers ailleurs qu’à l’Aide Sociale à l’Enfance dépend souvent d’éléments aléatoires (notamment des places disponibles) qui ne justifient en rien une différence de traitement s’agissant des possibilités de régularisation à la majorité.
  • formation professionnelle depuis au moins 6 mois à la date de la demande :
    • Le caractère professionnalisant de la formation suivie : il peut apparaître des disparités entre les départements sur l’opportunité de l’octroi d’un titre de séjour salarié selon la nature de la formation. Ainsi, une formation en CFA ne posera pas de difficultés en ce qu’elle fait intervenir un contrat de travail entre l’apprenti et son employeur. A contrario, une formation ne faisant pas intervenir un contrat de travail ou une promesse d’embauche ne saurait enlever le caractère professionnel des formations. Ainsi, la condition de qualification professionnelle ne doit pas être interprétée uniquement pour les formations qui comprennent un apprentissage ou une alternance et qui nécessitent donc un contrat de travail (CAA Nantes, 7 avril 2015, N°14NT01749 ou encore TA Lyon, 8ème chambre, 21 janvier 2015, n°1408474).
      Une demande de titre de séjour mention "salarié" qui s’appuie sur une formation initiale en lycée professionnel est en revanche parfois rejetée malgré le caractère professionnalisant de la formation.
      D’autres formations ont pu être considérées comme non-éligibles au titre de la formation professionnelle. A titre d’exemple la Cour Administrative de Nantes a pu considérer que le fait d’être inscrit dans une classe de 3e « découverte professionnelle des métiers du bâtiment » dans un lycée professionnel ne peut être regardé, compte tenu de son caractère et de son objet, comme une formation destinée à apporter une « qualification professionnelle » au sens de l’article L. 313-15 du CESEDA (CAA Nantes, 4e ch., 30 nov. 2012, n° 12NT00182).
    • Par ailleurs, de nombreux délais sont à même de retarder l’entrée effective en formation du mineur :
      • Longue période avant qu’une prise en charge pérenne par l’Aide Sociale à l’Enfance soit mise en place DONC : retarde le moment où un travail éducatif susceptible de mener à une entrée en formation pourra être entamé (Cf. Article Dispositifs spécifiques aux mineurs isolés étrangers dans la Rubrique Protection de l’enfance)
      • délai pour acquérir un niveau de langue suffisant pour suivre une formation
      • délai pour évaluer le niveau scolaire du jeune et si besoin pour le remettre à niveau
      • Délai nécessaire pour trouver une structure qui accepte de prendre le jeune en formation
      • Délai nécessaire pour obtenir une autorisation de travail auprès de la DIRECCTE
      • Période nécessaire à ces jeunes pour se reconstruire après leur arrivée avant de pouvoir entamer un cycle de formation.
      • etc ...

DONC : Ces délais doivent inciter à effectuer les démarches pour le jeune le plus rapidement possible afin qu’au cours de l’année de son dix-huitième anniversaire il puisse justifier d’au moins 6 mois de formation professionnelle.

  • faiblesse des liens avec la famille restée dans le pays d’origine :
    • La Circulaire du 28 novembre 2012 sur les conditions d’admission au séjour des étrangers en situation irrégulière (NOR INTK1229185C) a toutefois précisé que « le critère de la nature des liens familiaux ne devait pas être systématiquement opposé si ces liens sont inexistants, ténus ou profondément dégradés. »
    • Une appréciation stricte des juges a cependant pu conduire à une jurisprudence estimant que des contacts avec la famille durant la minorité afin d’obtenir un document d’identité pouvaient faire obstacle à l’octroi d’un titre de séjour sur le fondement de l’Art. L. 313-15 CESEDA : CAA Lyon, 24 janv. 2013, M. B., req. no 12LY01579 : « la circonstance, révélée par un rapport rédigé par des éducateurs de son foyer d’accueil et versé au dossier, que M. B...ait réussi à obtenir, en 2011, sa carte d’identité albanaise après que ses éducateurs lui ont demandé de prendre contact avec un membre de sa famille resté en Albanie afin de recevoir un document d’identité officiel, suffit à établir que l’intéressé a conservé des liens avec sa famille restée dans son pays d’origine »

ATTENTION : Cette jurisprudence ne reflète pas nécessairement l’état du droit. Une demande sur le fondement de l’Art. L. 313-15 CESEDA ne doit pas être exclue uniquement par crainte d’un rejet sur le fondement de cette jurisprudence. Toutefois, il faut anticiper l’éventualité d’un tel refus et effectuer une demande subsidiaire sur un autre fondement ("vie privée et familiale" et/ou "étudiant") afin d’augmenter les chances de régularisation du jeune.

  • insertion dans la société française (avis de la structure d’accueil) : La loi exige un simple avis sur l’insertion dans la société française du jeune. Il s’agit principalement de mettre en avant le parcours éducatif et scolaire de l’intéressé. Tout autre élément qui témoigne de la volonté d’intégration devra également être mentionné dans cet avis qui accompagnera la demande de titre de séjour du jeune (activités pratiquées, relations sociales ou professionnelles, etc. ..)
    ATTENTION : L’avis demandé à la structure d’accueil doit se limiter aux éléments nécessaires à l’appréciation de l’insertion du jeune dans la société française. Tout élément qui n’aurait pas pour objet de témoigner de cette insertion n’a pas à être communiqué à la Préfecture.

A NOTER : En vertu de l’article R.5221-22 du Code du travail, la situation de l’emploi n’est pas opposable à une demande d’autorisation de travail en vue d’obtenir la carte de séjour prévue à l’article L.310 du CESEDA, dès lors que le demandeur satisfait aux conditions de l’article L.313-15 du CESEDA.

À noter : Le titre de séjour délivré sur le fondement de l’article L.313-15 CESEDA constitue une admission exceptionnelle au séjour.
DONC : l’administration dispose d’un large pouvoir d’appréciation qui lui permet de refuser l’octroi du titre de séjour bien que les conditions requises soient remplies par le demandeur. Par ailleurs, le juge opère un contrôle restreint à l’erreur manifeste d’appréciation.
MAIS : La Circulaire du 28 novembre 2012 sur les conditions d’admission au séjour des étrangers en situation irrégulière (NOR INTK1229185C) prévoit qu’il devra être fait « un usage bienveillant de ces dispositions, dès lors que le mineur isolé étranger a satisfait à l’ensemble des conditions prévues par cet article et que la qualité de son parcours de formation est de nature à lui permettre une insertion durable dans la société française »


- Sur la délivrance d’un titre de séjour "salarié" aux mineurs isolés étrangers pris en charge par l’Aide Sociale à l’Enfance entre 16 et 18 ans : Voir Annexe 5 de la Circulaire du 21 novembre 2011 relative aux modalités d’application du décret n° 2011-1049 du 6 septembre 2011 pris pour l’application de la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l’immigration, l’intégration et la nationalité et relatif aux titres de séjour


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