Les jeunes reconnus ni mineurs ni majeurs

 Certains jeunes sont exclus des dispositifs de protection de l’enfance en danger car considérés comme majeurs sans que leur minorité n’ait pourtant été formellement contestée ni leur majorité formellement avérée.
Dans de telles circonstances, ces jeunes, considérés comme majeurs par les services départementaux de protection de l’enfance continueront à être considérés comme mineurs lors d’autres démarches de leur vie civile.

LES SITUATIONS DANS LESQUELLES DES JEUNES NE SONT PLEINEMENT RECONNUS NI COMME MINEURS NI COMME MAJEURS

 Jeunes dépourvus de documents d’état civil se déclarant mineurs mais que les services de la protection de l’enfance considèrent comme majeurs à la suite d’examens médico-légaux.

 Jeunes en possession de documents d’état civil les présentant comme mineurs mais considérés comme majeurs par les services de protection de l’enfance à la suite de la contestation de l’authenticité de leurs documents d’état civil sans que soit formellement avérée sa minorité.
EN EFFET établir qu’un document d’état civil n’est pas authentique ne préjuge en rien de l’âge de celui qui le possède.
EN CONSÉQUENCE le jeune doit continuer de bénéficier du principe de présomption de minorité.

Voir à ce sujet : Cour d’appel de Lyon, 6 novembre 2013, RG n° 13/01698 qui s’est déclarée incompétente pour juger d’une affaire pour "faux et usage de faux" à l’encontre d’un jeune dont il avait été établi que le document d’état civil présenté n’était pas authentique. Le juge a considéré que le document était certes faux mais la majorité de l’individu n’ayant pas pour autant été prouvé, ce dernier restait présumé mineur. En conséquence, en l’absence de preuve de la majorité de l’individu, cette affaire doit être présenté au juge des enfants et non au juge correctionnel.

 Jeunes en possession de documents d’état civil les présentant comme mineurs et déclarés authentiques mais dont les services de la protection de l’enfance contestent les conditions de délivrance (ils considèrent que le document présenté n’appartient pas au jeune qui le présente) et en concluent que les jeunes sont majeurs.
EN CONSÉQUENCE le jeune doit continuer de bénéficier du principe de présomption de minorité.

 Jeunes en possession de documents d’état civil les présentant comme mineurs mais considérés comme majeurs par les services de protection de l’enfance à la suite d’examens médico-légaux sans qu’ait été contestée l’authenticité de leurs documents d’état civil
OR l’authenticité des documents d’état civil n’ayant pas été contestée, ils continuent à faire foi (Cf. Les documents d’état civil)
DONC : sur la foi de ces documents, le jeune sera considéré comme mineur dans l’ensemble de ses autres démarches.

 Jeune considéré comme majeur par le juge des enfants mais dont la minorité est reconnu par le juge administratif (situation de contradiction entre les deux ordres juridiques)
Voir à ce sujet : Contradiction entre l’arrêt de la CAA de Paris n°13PA02365 en date du 18 février 2014 qui annule une OQTF (Obligation de quitter le territoire français) prononcé contre un étranger en l’absence de preuve de sa majorité et l’arrêt de la CA de Paris n° 13/06209 en date du 10 septembre 2013 qui déclarait que cette même personne était majeure
DONC : le jeune en question est mineur pour l’ordre administratif mais le juge des enfants le considérant quant à lui comme majeur, il a été exclu des dispositifs de protection de l’enfance en danger.

DONC : Dans de telles circonstances, le jeune se trouve dans une situation d’« entre-deux » entre minorité et majorité, qui le place dans un flou juridique.

CONSÉQUENCES POUR LE JEUNE

 Considéré comme majeur par les services de la protection de l’enfance en danger, le jeune est exclu des dispositifs de protection mis en place dans ce cadre MAIS les documents d’état civil le présentant comme mineur entraînent son incapacité juridique et donc l’impossibilité de contester la décision qui le déclare majeur.

 Considéré comme majeur par les services de la protection de l’enfance en danger, le jeune est exclu des dispositifs de protection mis en place dans ce cadre MAIS se présentant comme mineur (propos parfois étayés par la présentation de ses documents d’état civil), le 115 refuse de l’accueillir (le 115 ne peut accueillir que des personnes majeures). DONC : Aucun dispositif d’hébergement d’urgence n’est accessible au jeune. EN CONSÉQUENCE : Le jeune est laissé à la rue.

À Noter : l’hébergement d’urgence est un droit fondamental dont la méconnaissance ouvre la possibilité d’exercer un référé sur le fondement de l’article L. 521-2 du Code de justice administrative (Voir Ordonnance de référé du Conseil d’Etat en date du 10 février 2012, n° 356456).
MAIS : l’incapacité juridique du jeune se présentant comme mineur peut ici encore faire obstacle à l’exercice de cette procédure dans la mesure où personne n’est désigné pour le représenter légalement.

TOUTEFOIS : le Conseil d’Etat a récemment énoncé qu’un mineur « peut cependant être recevable à saisir le juge des référés, lorsque des circonstances particulières justifient que, eu égard à son office, ce dernier ordonne une mesure urgente sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative ; que tel est notamment le cas lorsque, comme en l’espèce, le mineur étranger isolé sollicite un hébergement d’urgence qui lui est refusé par le département, auquel le juge judiciaire l’a confié » (CE, 12 mars 2014, n°375956)

SOLUTIONS ENVISAGEABLES

Cf. Articles Saisine des autorités judiciaires et du Défenseur des droits et Recours judiciaires

COMMENT UN MINEUR NON RECONNU COMME TEL PEUT-IL SUBVENIR À SES BESOINS DE BASE ?