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Qu’est ce qu’une zone d’attente

Publié le jeudi 24 avril 2014 , mis à jour le lundi 25 mai 2015

Source : ANAFÉ

DÉFINITION

- La zone d’attente est un espace physique, créé et défini par la loi du 6 juillet 1992.

À noter : Avant cette loi, il n’existait aucune base légale prévoyant le maintien des étrangers à la frontière.

- Elle peut exister dans des ports, des aéroports et des gares ouvertes au trafic international (article L. 221-1 CESEDA)
- Elle s’étend « des points d’embarquement et de débarquement à ceux où sont effectués le contrôle des personnes » et peut inclure des lieux d’hébergements « assurant des prestations de type hôtelier » (article L.221-2 CESEDA), ce qui correspond actuellement à Roissy CDG à ZAPI 3 (zone d’attente pour personnes en instance), et dans d’autres zones d’attente à des hôtels situés à proximité de l’aéroport. Concrètement, cet espace correspond à la zone sous douane dont l’accès est limité.

- Depuis la loi Sarkozy du 26 novembre 2003 une définition plus large de la zone d’attente est retenue - Article L.221-2 CESEDA

  • D’une part, il est indiqué qu’un étranger peut être maintenu « à proximité du lieu de débarquement » d’un port en plus de la référence aux gares, aux ports et aéroports. Cela permet désormais à l’administration de créer une zone d’attente en tout lieu, même à l’extérieur de la zone ferroviaire, portuaire ou aéroportuaire et d’échapper ainsi aux difficultés pouvait surgir en cas d’afflux massif (article 50 de la loi du 26 novembre 2003)
  • D’autre part, il est mentionné que la zone contient les lieux dans lesquels l’étranger doit se rendre dans le cadre de la procédure, par exemple le tribunal de grande instance ou la cour d’appel compétents pour statuer sur la prolongation du maintien, ou en cas de nécessité médicale (article 50 de la loi du 26 novembre 2003).

- L’article 10 de la loi n°2011-672 du 16 juin 2011 relative à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité et portant sur les procédures d’éloignement des étrangers et la circulaire d’application n° IOCK1110771C (page 2) ont encore élargi les possibilités de créer des zones d’attente :

  • création de zones d’attente en cas d’arrivée à la frontière d’un groupe de migrants d’au moins 10 personnes en dehors des points d’entrée (points de passages frontaliers) officiels.

Pour aller plus loin


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