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Eléments communs aux différentes demandes de titres de séjour

Publié le jeudi 24 avril 2014 , mis à jour le lundi 19 septembre 2016

- Les démarches en vue d’une régularisation de la situation administrative d’un mineur isolé étranger devenu majeur doivent être entreprises « dans l’année qui suit son dix-huitième anniversaire » (Voir les articles L. 313-11 2°bis et L. 313-15 CESEDA)

EN EFFET : l’article L. 311-1 CESEDA dispose que « tout étranger âgé de plus de dix-huit ans qui souhaite séjourner en France doit, après l’expiration d’un délai de trois mois depuis son entrée en France, être muni d’une carte de séjour »
DONC : A partir de 18 ans, un étranger dépourvu de titre de séjour est considéré comme étant en situation irrégulière et pourra donc faire l’objet d’une procédure d’éloignement du territoire.

ATTENTION : dans certains cas, il peut être nécessaire d’attendre un peu avant de faire la demande de titre afin de s’assurer que le jeune remplit les conditions requises pour l’octroi du titre demandé (exemple : ancien mineur isolé qui, lors de ses 18 ans est en formation professionalisante depuis 4 mois seulement. Il est donc judicieux d’attendre 2 mois supplémentaires pour remplir la condition des 6 mois de formation énoncée par l’article L. 313-15 CESEDA et ainsi éviter un refus de titre de séjour mention "salarié"). TOUTEFOIS, il convient de prendre en compte le fait que cette attente fait courir un risque au jeune. EN EFFET, durant le laps de temps précédant sa demande de titre, il sera considéré comme en situation irrégulière et donc susceptible de faire l’objet d’une procédure d’éloignement du territoire.

À noter : certaines préfectures acceptent le dépôt de dossier de demande de titre quelques mois avant les 18 ans du mineur isolé étranger.

RAPPEL : les mineurs étrangers ne sont pas soumis à l’obligation de détenir un titre de séjour pour se maintenir sur le territoire français (Cf. Article La régularité du séjour des mineurs isolés étrangers)

- Les démarches en vue de l’obtention d’un titre de séjour sont à entreprendre auprès de la Préfecture du lieu de résidence/placement du jeune.

- Quel que soit le type de titre de séjour sollicité, des pièces sont exigées à l’appui de la demande (cf. Article Liste des pièces exigées pour le dépôt d’une demande de titre de séjour).

- Il convient de viser expressément le fondement de la demande de titre de séjour en mentionnant l’article du CESEDA sur lequel repose la demande.

À noter : il est possible de solliciter l’octroi de différents titres de séjour au sein d’une même demande à condition d’établir un ordre de priorité entre eux. AINSI, un ancien mineur isolé étranger pris en charge à 16 ans peut demander, à titre principal, un titre de séjour mention "vie privée et familiale" sur le fondement de l’article L. 313-11 7° CESEDA et, à titre subsidiaire, un titre de séjour mention "salarié" sur le fondement de l’article L. 313-15 CESEDA. S’il remplit les conditions de l’article L. 313-11 7° CESEDA, un titre de séjour mention "vie privée et familiale" pourra lui être délivré, et c’est seulement à défaut que la préfecture étudiera sa demande de titre de séjour mention "salarié" sous l’angle de l’article L. 313-15 CESEDA.
A noter :L’article 313-11 7° prévoit que : « les liens personnels et familiaux en France sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d’existence de l’intéressé, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d’origine. »
De ce fait, pour les jeunes pris en charge après 17 ans, il est très difficile d’obtenir un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » en raison du fait que la condition de l’article 313-11 7° relative aux liens personnels et familiaux en France est soumise à l’appréciation souveraine de la préfecture.

Information pratique tirée du Guide AutonoMIE paru en septembre 2013 - page 64 - disponible ici :


Outre la totalité des pièces demandées, il est préférable, dans la mesure du possible, que le/la jeune majeur·e joigne au dossier une lettre explicitant sa demande, et précisant quel titre de séjour il/elle souhaite obtenir précisément, si possible en faisant référence à l’article du CESEDA correspondant. Il est conseillé de l’aider à réaliser cet argumentaire.
Il est également avantageux qu’il/elle se fasse soutenir dans ses démarches par son entourage : enseignant·e·s, employeurs/ses, camarades peuvent lui fournir des lettres de soutien et des attestations sur l’honneur de leurs liens et de son intégration. Ces attestations doivent être accompagnées d’une copie des documents d’identité de leurs auteur·e·s, sans quoi elles perdent leur valeur.

- Le dépôt de la demande de titre en préfecture :

Information pratique tirée du Guide AutonoMIE paru en septembre 2013 - page 64 - disponible ici :


Les pratiques varient énormément selon les préfectures ; il importe de se renseigner sur ces pratiques préalablement à toute demande. Les premiers contacts avec la préfecture peuvent se faire par courrier (c’est le cas par exemple à la sous-préfecture de Sarcelles), ou en se présentant en personne (avec ou sans prise de rendez-vous préalable), il vaut mieux oublier l’idée de joindre la préfecture par téléphone.
Parmi les pratiques qui mettent les jeunes en difficulté, les « refus guichet », c’est-à-dire le refus de l’agent de recevoir le dossier de la personne se présentant avant même tout examen, ou l’attribution d’un titre de séjour qui ne correspond ni à sa situation ni à ses attentes.

Exemple : À Paris, les jeunes majeur·e·s se voient souvent remettre des titres étudiants, quand bien même ils sont en droit de demander un titre « vie privée familiale » plus avantageux. Il faut alors insister auprès de l’agent·e pour lui démontrer que l’on remplit bien les conditions du titre demandé.

Dans le but de pallier cette difficulté, le Défenseur des droits, dans une décision du 21 juillet 2016 : « recommande que soient envisagés systématiquement par les services de la préfecture de police, en faveur du jeune, toutes les catégories de titres de séjour auxquelles il peut prétendre, en privilégiant le titre le plus favorable et sans se limiter à l’examen de la demande du seul titre évoqué dans la requête. »

Les délais sont parfois très longs entre le dépôt de la demande et son examen. Il peut s’écouler plusieurs mois entre le premier passage en préfecture, lors duquel le dossier est déposé, et la convocation d’examen de la situation du/de la jeune majeur·e. Suite à cette convocation, plusieurs mois peuvent à nouveau s’écouler jusqu’à la décision finale de la préfecture.

L’accompagnement par un adulte, professionnel ou soutien, est fortement recommandé. Il permet de prévenir les comportements abusifs de certain·e·s agent·e·s et certaines pratiques de l’administration ; par exemple, des refus d’enregistrement des demandes sont dans certaines préfectures récurrents pour les jeunes démunis de passeport, ou dont le dossier est prétendument incomplet.

Exemple : Certains agents refusent les dossiers de demande de titre de séjour « étudiant » si le certificat de scolarité ne porte pas signature et tampon du chef d’établissement. Si le/la jeune est accompagné·e, ce type d’exigence pourra être contesté plus facilement car l’accompagnant·e pourra attester des comportements abusifs par écrits, ce qui constitue une preuve.

Il est également recommandé de garder des traces écrites des passages en préfecture, pour attester des démarches en cours. Durant l’examen de la demande, les autorités peuvent délivrer au demandeur une autorisation provisoire de séjour, généralement d’une durée de quatre mois renouvelable durant le traitement de la demande. En l’absence de ce document,
garder une convocation écrite ou une attestation d’enregistrement du dossier peut protéger le/la jeune en cas d’interpellation par la police.

Exemple : Une photo prise par téléphone de la personne avec le ticket de la préfecture indiquant le numéro de passage peut constituer une preuve de refus guichet.

Au terme de l’examen de la demande, et en cas d’acceptation, le/la jeune devra se soumettre à un contrôle médical, et s’acquitter d’une taxe de plusieurs centaines d’euros à l’OFII (Office français de l’immigration et de l’intégration) (voir les montants de la taxe présenté en ligne par InfoMIE). Le montant de cette taxe peut être payé par l’aide sociale à l’enfance si le/la jeune y est toujours pris·e en charge.

1. LE DÉPÔT DE LA DEMANDE DE TITRE DE SÉJOUR ET L’EXIGENCE D’UN PASSEPORT

A) Les pièces à fournir pour déposer une demande de titre de séjour

a) Les pièces exigées en principe

Le CESEDA distingue la situation d’enregistrement de la demande de titre de séjour (article R. 313-1-1°) de celle de la délivrance du titre (article L. 313-1).

Concernant le dépôt de la demande de titre de séjour : la présentation d’un passeport n’est pas exigée.

En effet, l’article R313-1 du CESEDA prévoit que « L’étranger qui, n’étant pas déjà admis à résider en France, sollicite la délivrance d’une carte de séjour temporaire présente à l’appui de sa demande :
1° Les indications relatives à son état civil et, le cas échéant, à celui de son conjoint et de ses enfants à charge ;
2° Les documents, mentionnés à l’article R. 211-1, justifiant qu’il est entré régulièrement en France ;
3° Sauf stipulation contraire d’une convention internationale applicable en France, un visa pour un séjour d’une durée supérieure à trois mois autre que celui mentionné au 3° de l’article R. 311-3 ;
4° Un certificat médical délivré dans les conditions fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de l’immigration ;
5° Trois photographies de face, tête nue, de format 3,5 x 4,5 cm, récentes et parfaitement ressemblantes ;
6° Un justificatif de domicile.
 »

b) L’exception de ne pas avoir à justifier de l’entrée régulière en France

L’article R313-1 du CESEDA doit être lu sous couvert de l’article R313-2 du même code puisqu’il prévoit que : « Ne sont pas soumis aux dispositions du 2° de l’article R. 313-1 les étrangers mentionnés à l’article L. 313-4-1, aux 2°, 2° bis, 6° à 11° de l’article L. 313-11, et aux articles L. 313-11-1, L. 313-13, L. 313-14, L. 313-15 et L. 316-1. »
De ce fait :
-  l’article L313-11 2°bis s’applique aux mineurs isolés étrangers placés auprès de l’ASE avant 16 ans
-  l’article L313-15 vise les mineurs isolés étrangers placés auprès de l’ASE après 16 ans
-  l’article L316-1 est applicable aux étrangers qui déposent plainte contre une personne qu’il accuse d’avoir commis à son encontre les infractions visées aux articles 225-4-1 à 225-4-6 et 225-5 à 225-10 du code pénal ou témoigne dans une procédure pénale concernant une personne poursuivie pour ces mêmes infractions. D’ailleurs, un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » peut être sollicité sur ce fondement et pour de tels motifs.

Donc les mineurs isolés étrangers n’auront pas à fournir de passeport lors du dépôt de la demande.

S’agissant des mineurs isolés étrangers ne devant pas justifier de la régularité de leur entrée sur le territoire français (placés avant ou après 16 ans auprès de l’ASE) cela s’explique en vertu du fait qu’ils n’ont pas à détenir un titre de séjour durant leur minorité. Dès lors, l’irrégularité de leur entrée sur le territoire ne peut leur être reprochée. De la même manière que les mineurs isolés étrangers ne peuvent faire l’objet d’une mesure d’éloignement.

En vertu de ces exceptions, il faut alors relever que les mineurs isolés étrangers pris en charge par l’ASE avant ou après 16 ans et les étrangers (mineurs ou majeurs) engagés dans une procédure pénale, c’est-à-dire ayant déposé plainte, n’ont pas à justifier de la régularité de leur entrée sur le territoire français.

S’agissant des pièces à fournir quant au renouvellement d’un titre de séjour temporaire, l’article R313-35 du CESEDA prévoit que : « L’étranger déjà admis à résider en France qui sollicite le renouvellement d’une carte de séjour temporaire présente à l’appui de sa demande :
Les indications relatives à son état civil et, le cas échéant, à celui de son conjoint et de ses enfants à charge ;
1° bis Un justificatif de domicile ;
Trois photographies de face, tête nue, de format 3,5 x 4,5 cm, récentes et parfaitement ressemblantes.
 »

S’agissant de l’articulation du titre de séjour et du document d’identité, la circulaire relative aux conditions de délivrance et durée de validité des récépissés et titres de séjour en date du 5 janvier 2012 précise que : « La présentation d’un document de voyage ou d’identité revêtu d’une photographie représente une pièce justificative essentielle dans le cadre d’une demande de titre de séjour. »

Dès lors, si ce texte est clair concernant l’obligation de présenter un document d’état civil revêtu d’une photographie dans le cadre du dépôt d’une demande de titre de séjour, la circulaire ne mentionne pas la nature du document d’état civil à présenter.
En effet, la circulaire considère qu’un document de voyage OU un document d’identité peut être présenté dans le cadre d’un dépôt de demande de titre de séjour.

Le Défenseur des droits a d’ailleurs rappelé cela dans sa décision en date du 21 juillet 2016 : « Le Défenseur des droits recommande aux services de la Préfecture de police de remettre aux jeunes isolés étrangers devenus majeurs un récépissé dès le dépôt de leur dossier, étant précisé, qu’à ce stade, la présentation d’un passeport en cours de validité ne peut être exigée. »

Ainsi, les textes ne prévoyant pas l’obligation de présenter un passeport tant au stade du premier dépôt de la demande de titre de séjour qu’au stade du renouvellement du titre de séjour, une demande de titre de séjour ainsi qu’une demande de renouvellement peuvent être déposées à la préfecture même si le mineur isolé étranger n’est pas en possession d’un passeport.

Ci-dessous un modèle de lettre de dépôt de demande de titre de séjour établi par le gisti

B) La délivrance d’un récépissé suite au dépôt de la demande

Sur le fondement de l’article R311-4 CESEDA, un récépissé DOIT être délivré au jeune qui effectue une demande de titre de séjour. En effet, cet article prévoit que : « Il est remis à tout étranger admis à souscrire une demande de première délivrance ou de renouvellement de titre de séjour un récépissé qui autorise la présence de l’intéressé sur le territoire pour la durée qu’il précise. »
Ce récépissé est renouvelable tous les 3 mois jusqu’au prononcé de la décision administrative statuant sur sa demande de titre de séjour.

Néanmoins, la circulaire relative aux conditions de délivrance et durée de validité des récépissés et titres de séjour en date du 5 janvier 2012 prévoit que, en raison des délais d’instruction des dossiers qui peuvent être supérieurs à trois mois et dans le but de ne pas procéder de manière systématique au renouvellement des récépissés : « un récépissé devra être délivré pour une durée de quatre mois. »

  • Le récépissé « autorise la présence de l’intéressé sur le territoire pour la durée qu’il précise » (art. R. 311-4 CESEDA)
  • En vertu des articles R. 5221-3 11° du Code du Travail et R. 311-6 CESEDA, les récépissés délivrés aux mineurs isolés étrangers effectuant des demandes de titre de séjour sur le fondement de l’article L. 313-11 2°bis vaut autorisation de travail.
    • articleR. 5221-3 11° du Code du Travail : "L’autorisation de travail peut être constituée par l’un des documents suivants : [...] : Le récépissé de première demande ou de demande de renouvellement d’un titre de séjour portant la mention autorise son titulaire à travailler
    • article R. 311-6 CESEDA : "Le récépissé de la demande de première délivrance d’une carte de séjour prévue à l’article L. 313-8, aux 1°, 2° bis, 3°, 4°, 6°, 8°, 9° et 10° de l’article L. 313-11, à l’article L. 313-13, aux 1° et 3° de l’article L. 314-9, à l’article L. 314-11, à l’article L. 314-12 ou à l’article L. 316-1, ainsi que le récépissé mentionné au deuxième alinéa de l’article R. 311-4, autorisent son titulaire à travailler.
      Il en est de même du récépissé de la demande de première délivrance d’une carte de séjour délivrée sur le fondement de l’article L. 313-9 et des 1°, 4°, 5° et 6° de l’article L. 313-10 du présent code, dès lors que son titulaire satisfait aux conditions mentionnées à l’article L. 341-2 du code du travail.
      "

Enfin, il n’est pas rare que certaines Ambassades ne procèdent à la délivrance d’un passeport que sur présentation du récépissé du dépôt de la demande de titre de séjour. La circulaire en date du 5 janvier 2012 relative aux conditions de délivrance et à la durée de validité des récépissés et des titres de séjour précise d’ailleurs en ce sens que « le récépissé peut ainsi permettre à l’étranger d’effectuer les formalités nécessaires auprès des autorités consulaires ».

Cela a été repris par le Défenseur des droits, dans sa décision du 21 juillet 2016 qui prévoit que : « la remise d’un récépissé pourra dès lors lui permettre plus facilement de présenter auprès de sa représentation consulaire une demande de délivrance de passeport. »

2. LE RETRAIT DU TITRE DE SÉJOUR ET L’EXIGENCE D’UN PASSEPORT

S’il est possible d’affirmer que la présentation d’un passeport n’est pas légalement exigée concernant le dépôt de la demande d’un titre de séjour, il est néanmoins possible de nuancer l’exigence selon laquelle un passeport doit être présenté au stade du retrait du titre de séjour sollicité.

L’article R. 313-1 du CESEDA prévoit que : « L’étranger qui, n’étant pas déjà admis à résider en France, sollicite la délivrance d’une carte de séjour temporaire présente à l’appui de sa demande :
1° Les indications relatives à son état civil et, le cas échéant, à celui de son conjoint et de ses enfants à charge ;
2° Les documents, mentionnés à l’article R. 211-1, justifiant qu’il est entré régulièrement en France ;
3° Sauf stipulation contraire d’une convention internationale applicable en France, un visa pour un séjour d’une durée supérieure à trois mois autre que celui mentionné au 3° de l’article R. 311-3 ;
4° Un certificat médical délivré dans les conditions fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de l’immigration ;
5° Trois photographies de face, tête nue, de format 3,5 x 4,5 cm, récentes et parfaitement ressemblantes ;
6° Un justificatif de domicile.
 »

Ainsi, l’article R. 313-1 du CESEDA ne mentionne pas expressément l’exigence de présentation d’un passeport afin de se voir délivrer le titre de séjour sollicité. Cet article faire référence « aux documents mentionnés à l’article R.211-1 » du même code, à savoir, un passeport ou tout autre document de voyage.

De plus, la Cour d’appel administrative de Lyon s’est également positionnée en ce sens dans un arrêt en date du 18 octobre 2011 N°10LY02452. En effet, la Cour a estimé « que la circonstance qu’en application de l’article L. 313-1 du CESEDA, la durée de validité d’une carte de séjour temporaire délivrée à un étranger ne peut pas dépasser la durée de validité du passeport du demandeur ou du titre de voyage en tenant lieu ne pouvait, à elle seule, justifier le refus » de titre de séjour.

Le Conseil d’Etat, dans une décision en date du 30 novembre 2011 N°351584 a confirmé cette jurisprudence de la Cour d’appel administrative de Lyon, concernant le refus de délivrance d’un titre de séjour. En effet, le Conseil d’Etat a jugé que « la présentation d’un passeport en cours de validité ne saurait être imposée à un étranger qui sollicite […] l’octroi d’une carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" […] comme une condition pour la délivrance de cette carte dès lors que l’intéressé n’était pas tenu de présenter les documents justifiant de son entrée régulière en France. »

De ce fait, selon le Conseil d’Etat, la délivrance d’un titre de séjour ne peut être conditionnée à la présentation d’un passeport en cours de validité. En conséquence, un titre de séjour peut être délivré en l’absence de présentation d’un passeport.

Enfin, dans la décision en date du 21 juillet 2016, le Défenseur des droits reconnaît que l’article L.131-1 du CESEDA indiquant que « la durée de validité de la carte de séjour temporaire ne peut être supérieure à un an et ne peut dépasser la durée de validité des documents et visas mentionnés à l’article L. 211-1 du présent code » conditionne la délivrance d’un titre de séjour à la présentation préalable d’un passeport en cours de validité.
Toutefois, la Défenseur ajoute que : «  pour la délivrance des titres de séjour concernant les mineurs isolés étrangers devenus majeurs, la présentation de ces documents et visa n’est pas exigée. »

Néanmoins, la circulaire en date du 5 janvier 2012 relative aux conditions de délivrance et à la durée de validité des récépissés et des titres de séjour prévoit que : « Vos services pourront donc conditionner la délivrance de la première carte de séjour temporaire à la production d’un document de voyage en cours de validité. L’absence de document de voyage en cours de validité est en conséquence un motif de refus, sauf circonstances exceptionnelles liées à la situation spécifique de l’étranger. »

Dès lors, la circulaire prévoit qu’un titre de séjour peut ne pas être délivré dès lors qu’un document de voyage n’est pas présenté le jour du retrait du titre de séjour.

En conséquence, en vertu de ces différentes sources de droit, il est impossible d’affirmer qu’un passeport doit ou non être présenté au stade du retrait du titre de séjour.

Toutefois, afin de ne pas prendre le risque qu’un jeune se voit opposer un refus de délivrance de titre de séjour, le laps de temps entre le dépôt d’une demande de titre de séjour et le retrait du titre de séjour en préfecture peut être utilisé afin d’entamer des démarches auprès de l’Ambassade du pays d’origine du jeune afin d’obtenir un passeport.


recours en cas de refus de délivrance d’un titre de séjour

- La décision de la préfecture refusant au demandeur l’octroi d’un titre de séjour peut faire l’objet de recours (gracieux et/ou contentieux)

1. LE RECOURS GRACIEUX

  • Le recours gracieux consiste en une lettre recommandée avec accusé de réception adressée directement à l’autorité qui a pris la décision de refus de délivrance d’un titre de séjour - le Préfet - ou à son supérieur hiérarchique (recours hiérarchique) - le Ministre de l’Intérieur - demandant l’annulation de cette décision.
    • Le recours gracieux doit être effectué dans un délai de 30 jours suivant la notification de la décision de refus de délivrance d’un titre de séjour si cette dernière est assortie d’une obligation de quitter le territoire français avec délai de départ volontaire ou dans un délai de 48 heures s’il s’agit d’une obligation de quitter le territoire français sans délai de départ.
    • Les recours gracieux en matière de refus de délivrance de titre de séjour ne suspendent pas le délai de recours contentieux (Cf. infra) ni ne suspendent l’exécution de la mesure d’éloignement (absence d’effet suspensif des recours gracieux en matière de refus de délivrance de titre de séjour).
    • Le courrier envoyé doit :
      • signaler s’il s’agit d’un recours gracieux (Préfet) ou hiérarchique (Ministre de l’Intérieur)
      • faire mention de la décision contestée. Une copie de la décision contestée doit être jointe au courrier
      • expliciter les raisons (de droit et de fait) pour lesquelles le demandeur conteste le refus de délivrance de titre de séjour prévu par cette décision (motivation du recours)et en demande l’annulation. À cette fin, toutes les pièces utiles à cette contestation devront être jointes au courrier.

Ci-dessous, modèle recours gracieux ou hiérarchique contre un refus de séjour
Source : Gisti

2. RECOURS CONTENTIEUX

  • Le recours contentieux consiste en une requête en annulation de la décision de refus de délivrance d’un titre de séjour adressée au tribunal administratif territorialement compétent.
    • Le recours contentieux doit être effectué dans un délai de 30 jours suivant la notification de la décision de refus de délivrance d’un titre de séjour si cette dernière est assortie d’une obligation de quitter le territoire français avec délai de départ volontaire ou dans un délai de 48 heures s’il s’agit d’une obligation de quitter le territoire français sans délai de départ.
    • Le dépôt au tribunal administratif d’un recours contentieux suspend l’exécution de l’obligation de quitter le territoire français. Aucune mesure d’éloignement ne pourra donc être opérée avant que le tribunal administratif ne se soit prononcé sur le recours contre le refus de délivrance d’un titre de séjour.
    • La présence d’un avocat n’est pas obligatoire mais vous pouvez être représenté par un avocat et demander au tribunal qu’il vous en soit désigné un d’office.
    • La requête en demande d’annulation d’une décision de refus de délivrance d’un titre de séjour doit :
      • établir clairement qu’il s’agit d’une requête en vue de l’annulation d’une décision de refus de délivrance d’un titre de séjour.
      • faire mention de la décision contestée. Une copie de la décision contestée doit être jointe à la requête en annulation.
      • expliciter les raisons (de droit et de fait) pour lesquelles le demandeur conteste le refus de délivrance de titre de séjour prévu par cette décision (motivation du recours) et en demande l’annulation. À cette fin, toutes les pièces utiles à cette contestation devront être jointes à la requête en annulation.

Ci-dessous, modèle recours contentieux contre un refus de séjour
Source : Gisti


Pour aller plus loin