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Modalités de détermination de la minorité

Publié le jeudi 28 août 2014 , mis à jour le vendredi 16 décembre 2016

La présomption de minorité

TEXTES LÉGISLATIFS :

- Article 43 de la loi n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l’enfant

- Article 388 du Code civil

TEXTES RÉGLEMENTAIRES

- Circulaire NOR : JUSF1602101C du 25 janvier 2016 relative à la mobilisation des services de l’Etat auprès des conseils départementaux concernant les mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille et les personnes se présentant comme tels

- Circulaire NOR : JUSF1314192C du 31 mai 2013 relative aux modalités de prise en charge des jeunes isolés étrangers : dispositif national de mise à l’abri, d’évaluation et d’orientation

TEXTES D’INSTANCES NATIONALES / D’AUTORITÉS NATIONALES :

- Décision du Défenseur des droits sur la situation des mineurs isolés étrangers à Paris du 21 juillet 2016

- Rapport du Défenseur des droits sur les droits fondamentaux des étrangers en France, 9 mai 2016

- Avis de la Commission Nationale Consultative des Droits de l’Homme sur la situation des mineurs isolés étrangers présents sur le territoire national du 26 juin 2014

- Avis du Haut Conseil de la Santé Publique relatif à l’évaluation de la minorité d’un jeune étranger isolé du 23 janvier 2014

- Recommandation n°3 de la décision n° MDE/ 2012-179 du Défenseur des Droits du 19 décembre 2012

INSTRUMENTS INTERNATIONAUX :

- Résolution 1810 (2011) de l’Assemblée Parlementaire du Conseil de l’Europe « Problèmes liés à l’arrivée, au séjour et au retour d’enfants non accompagnés en Europe »

- Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme, étude sur les difficultés et les meilleures pratiques rencontrées dans l’application du cadre international pour la protection des droits de l’enfant dans le contexte des migrations, 2010

- Conseil des droits de l’homme, rapport du rapporteur spécial sur les droits de l’homme des migrants, 2009

- Comité exécutif du Haut Commissariat pour les Réfugié, Conclusion sur les enfants dans les situations à risque n°107 (LVIII) - 2007

- Comité des droits de l’enfant des Nations Unies, Observation générale n°6 (2005) « Traitement des enfants non accompagnés et des enfants séparés en dehors de leur pays d’origine »


Les documents d’état civil - Article 47 du Code Civil : présomption de validité des actes d’état civil étrangers

TEXTES LÉGISLATIFS :

- Article 43 de la loi n° 2016-297 relative à la protection de l’enfance du 14 mars 2016

- Article 22-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000

- Code Civil :

TEXTES RÉGLEMENTAIRES :

- Circulaire NOR : JUSF1602101C du 25 janvier 2016 relative à la mobilisation des services de l’Etat auprès des conseils départementaux concernant les mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille et les personnes se présentant comme tels

- Circulaire NOR : JUSC1119808C du 28 octobre 2011 relative aux règles particulières à divers actes de l’état civil relatifs à la naissance et à la filiation

- Circulaire NOR : JUSC0320085C du 1er avril 2003 relative à la fraude en matière d’actes d’état civil étrangers produits aux autorités françaises

JURISPRUDENCES :

- CA Douai, 30 juin 2016, N°1601940
- CA Douai 11 mars 2016, N°16/00345
- CA Douai, 4 février 2016, N° 15/06527
- CA Douai, 17 septembre 2015 N°15/02722
- CA Douai 18 juin 2015, N°15/02148
- CA Douai, 12 mai 2015 N°15/01089
- CA Douai 12 mars 2015, N°14/07158
- CA Douai, 4 mars 2014, N°13/06077
- CAA Douai, 16 mai 2013, n°12DA01795
- Cour de cassation, 11 mai 2016 N° 15-18.731
- CA Amiens, 12 mai 2016, N°1600748
- CA Amiens 25 février 2016, N°15030331
- CA Rouen, 18 décembre 2015, N°1503914
- CA Rennes, 16 décembre 2015, N°1500296
- CA Lyon, 28 octobre 2014, n° 14/00159
- CA Lyon, 26 avril 2004, n°0400060
- CA Versailles, 7 mars 2014, n° 13/00326
- CAA Paris - 18 février 2014 – N° 13PA02365
- CAA Bordeaux, 11 juill. 2013, n° 13BX00428
- CAA Nancy, 28 janvier 2013 n°12NC01366
- CA Metz, 26 septembre 2005, n°05/00115
- Conseil d’Etat, 23 juillet 2010, Moundele, n° 329971
- Cour de Cassation, 23 janvier 2008, n° 06-13344

TEXTES D’INSTANCES NATIONALES / D’AUTORITÉS NATIONALES :

- Décision MDE-2016-183 du Défenseur des droits du 21 juillet 2016 relative à la situation de mineurs isolés étrangers

- Recommandation n° 3 Avis de la Commission Nationale Consultative des Droits de l’Homme sur la situation des mineurs isolés étrangers présents sur le territoire national du 26 juin 2014

- Recommandation n° 2 du Défenseur des droits, décision n° MDE/ 2012-179 du 19 déc. 2012

- Observations du Défenseur des droits présentées devant la Cour Administrative d’Appel de Bordeaux en date du 4 avril 2013


La procédure de détermination à défaut d’état civil : la détermination médico-légale de l’âge

TEXTES LÉGISLATIFS :

- Loi n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l’enfant

- Décret n° 2016-840 du 24 juin 2016 pris en application de l’article L. 221-2-2 du code de l’action sociale et des familles et relatif à l’accueil et aux conditions d’évaluation de la situation des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille

- Code Civil :

- Code de Procédure Civile :

- Code de santé publique :

TEXTES RÉGLEMENTAIRES :

- Arrêté du 17 novembre 2016 pris en application du décret n° 2016-840 du 24 juin 2016 relatif aux modalités de l’évaluation des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille NOR : JUSF1628271A

- Circulaire interministérielle NOR : JUSF1602101C du 25 janvier 2016 relative à la mobilisation des services de l’Etat auprès des conseils départementaux concernant les mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille et les personnes se présentant comme tels

- Circulaire NOR : JUSF1314192C du 31 mai 2013 relative aux modalités de prise en charge des jeunes isolés étrangers : dispositif national de mise à l’abri, d’évaluation et d’orientation

- Protocole d’évaluation annexé à la Circulaire du 31 mai 2013 relative aux modalités de prise en charge des jeunes isolés étrangers :dispositif national de mise à l’abri, d’évaluation et d’orientation

JURISPRUDENCES :

- CA Amiens, 12 juillet 2016, N°1601743
- CA Douai, 30 juin 2016, N°1601940
- CA Amiens 12 mai 2016, N°1600748
- Cour de cassation, 11 mai 2016 N° 15-18.731
- CA Amiens, 28 janvier 2016, N°1505366
- CA Amiens, 25 février 2016, N°15030331
- CA Dijon, 12 décembre 2014, N°1505527
- CA Douai, 4 mars 2014 N°13/06077
- CA Versailles, 21 février 2014, N°13/00241
- CA Amiens, 4 juin 2015, N°15/00444
- CA Amiens, 2 avril 2015, N°14/05382
- CA Amiens, 22 octobre 2015, N°15/02048
- CA Douai, 2 octobre 2014, N°14/02784
- CA Versailles, 7 mars 2014, N° 13/00326
- CA Versailles, 21 février 2014, N°13/00241
- CA Lyon, 6 novembre 2013, N° 13/01698
- CA Paris, 18 octobre 2013, N°F13/0086
- CAA Bordeaux, 11 juillet 2013, N° 13BX00428
- CA Douai, Ch. des libertés individuelles, 10 juillet 2013, N°13/004X9
- CA Douai 15 janvier 2013 N°12/04477 
- CA Paris, 20 mai 2011, N°11/02354
- Cour de Cassation, 2ème Civ., 8 juillet 2010, N°09-14459
- CA Paris, 29 juillet 2009, N°09/1303
- TA Rennes, 29 janvier 2009, N°0900239
- CAA Douai, 8 janvier 2009, N°08DA01199
- Cour de Cassation, 1ère Civ., 23 janvier 2008, N° 06-13344
- CA Metz, 26 septembre 2005, N°05/00115
- CA Lyon, 26 avril 2004, n°0400060
- TA Lyon, 10 octobre 2003, N°0304613
- Juge des tutelles de Limoges, 3 octobre 2003, N°2003/121
- CA Paris, 27 juin 2003
- CA de Lyon, 18 novembre 2002, N° 02/252
- CA Paris, 13 novembre 2001, N° 441
- Cour de Cassation, 2ème Civ., 25 janvier 2001, N° 99-50.067
- TGI Créteil, 12 juillet 2000, N°2120/2000/6e

TEXTES D’INSTANCES NATIONALES / D’AUTORITÉS NATIONALES :

- Décision du Défenseur des droits MDE-2016-052 du 26 février 2016 relative à l’égal accès au droit et à la justice des mineurs isolés étrangers

- Avis de la Commission Nationale Consultative des Droits de l’Homme sur la situation des mineurs isolés étrangers présents sur le territoire national du 26 juin 2014 :

- Avis du Haut Conseil de la Santé Publique en date du 23 janvier 2014

- Recommandation n° 3 du Défenseur des droits, décision n° MDE/ 2012-179

- Rapport de l’Académie nationale de médecine sur la fiabilité des examens médicaux visant à déterminer l’âge à des fins judiciaires et la possibilité d’amélioration en la matière pour les mineurs étrangers isolés, 22 janvier 2007

- Avis CCNE n°88 du 23 juin 2005 sur les méthodes de détermination de l’age à des fins juridiques

DOCTRINE :

- Commentaire décision Cour de cassation, 11 mai 2016, N°15-18.731

TEXTES INTERNATIONAUX :

- Avis du 9 août 2011 de Thomas Hammarberg

- Résolution 1810 (2011) de l’Assemblée Parlementaire du Conseil de l’Europe Problèmes liés à l’arrivée, au séjour et au retour d’enfants non accompagnés en Europe

- Étude du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme sur les difficultés et les meilleures pratiques rencontrées dans l’application du cadre international pour la protection des droits de l’enfant dans le contexte des migrations, 2010

- Recommandations du Comité des droits de l’enfant du 12 juin 2009

- Résolution du Conseil de l’Union Européenne du 26 juin 1997