Saisine des autorités judiciaires et du Défenseur des droits
TEXTES LÉGISLATIFS :
Code de l’action sociale et des familles :
TEXTES RÉGLEMENTAIRES :
JURISPRUDENCES :
Tribunal pour enfants de Bobigny, 16 octobre 2013, n° : I13/0255
Cour de cassation, 1ère Civ., 21 novembre 1995, n°94-05102
TEXTES INTERNATIONAUX :
Article 12 de la Convention internationale relative aux droits de l’enfant du 20 novembre 1989
Recours judiciaires
TEXTES LÉGISLATIFS :
Code de justice administrative :
TEXTES RÉGLEMENTAIRES
JURISPRUDENCES :
Décisions Conseil d’Etat, 27 juillet 2016, N°400055, N°400056, N°400057 et N°400058
Décisions Conseil d’Etat, 18 juillet 2016, N°401313 et N°401322
Conseil d’État, 1er juillet 2015, N°386769
Conseil d’État, 12 mars 2014, n°375956
CA Nancy, Ordonnance de référé, 28 novembre 2013, n° 13/2031
Cour de cassation, 1ère Civ., 21 novembre 1995, n°94-05102
TEXTES D’INSTANCES NATIONALES / D’AUTORITÉS NATIONALES :
Décision du Défenseur des droits MSP-MDE-2016-198 - Recommandations sur la situation des réfugiés à Calaisis - 22 juillet 2016
Décision du Défenseur des droits MDE-2016-052 relative à l’accès aux droits et à la justice des mineurs isolés étrangers du 26 février 2016
Recommandation n° 10 Avis de la Commission Nationale Consultative des Droits de l’Homme sur la situation des mineurs isolés étrangers présents sur le territoire national du 26 juin 2014
TRAITÉS INTERNATIONAUX
Article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme
Les jeunes reconnus ni mineurs ni majeurs
TEXTES LÉGISLATIFS :
Code de justice administrative :
JURISPRUDENCES :
Conseil d’État, 12 mars 2014, n°375956
CAA Paris, 18 février 2014, n°13PA02365
CA Lyon, 6 novembre 2013, n° 13/01698
CA Paris, 10 septembre 2013, n° 13/06209
CE, Ordonnance de référé, 10 février 2012, n° 356456
Si le jeune décide de ne pas contester la décision contestant sa minorité
TEXTES LÉGISLATIFS :
Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile :